Conditions générales de Getty

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2. Obligations de retrait : LeTitulaire de la licence doit, dans tous les cas, se conformer également à toute restriction ou limitation qui lui serait notifiée après le téléchargement des Contenus sous licence, que ce soit par Getty, Stats Perform ou par une ligue sportive ou une instance dirigeante tierce responsable de l'événement au cours duquel les Contenus sous licence ont été capturés.  Dans le cas où une ligue sportive ou un organisme dirigeant s'opposerait à l'utilisation par le Titulaire de licence de Contenus sous licence capturés lors d'un événement organisé/accrédité par cette ligue ou cet organisme dirigeant (soit directement auprès du Titulaire de licence, soit par l'intermédiaire de Getty ou de Stats Perform), le Titulaire de licence accepte que ses droits relatifs à ces Contenus sous licence cessent immédiatement et qu'il doit immédiatement mettre fin à l'utilisation faisant l'objet de la réclamation.  En outre, dans le cas où Getty ou Stats Perform estimerait raisonnablement que la poursuite de l'utilisation des Contenus sous licence par le Titulaire de licence est susceptible d'engager la responsabilité du Titulaire de licence, de Getty ou de Stats Perform, Getty ou Stats Perform en informera le Titulaire de licence et ce dernier cessera l'affichage des Contenus sous licence concernés.  Dans l'un des cas susmentionnés, les Parties discuteront de bonne foi des préoccupations spécifiques, en collaboration avec tout organisme compétent, et Getty et/ou Stats Perform s'engagent à lever toute suspension de ce type si ces préoccupations sont résolues.
3. Absence de lien non officiel : sanspréjudice de toute autre restriction applicable, les Contenus sous licence ne peuvent en aucun cas être utilisés d'une manière qui suggère à tort une autorisation de la part d'un organisateur d'événement, d'une ligue sportive, d'une équipe, d'un joueur ou de tout autre tiers, ou un lien avec ceux-ci.
4. Restrictions relatives aux paris, aux jeux d'argent et aux jeux de simulation : Sauf autorisation préalable de Stats Perform, accordée au cas par cas, ou sauf si le Titulaire de la licence dispose d'une autorisation préalable explicite de l'instance compétente, le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à utiliser des images relatives aux sports, ligues et/ou tournois suivants (selon le cas) dans le cadre de paris, de jeux de simulation ou de jeux d'argent :
   1. Jeux Olympiques (d'été ou d'hiver) ;
   2. toutes les ligues américaines, y compris les joueurs de la NCAA, de la NBA, de la WNBA ou de la ligue de développement de la NBA, ainsi que ceux de la NFL, de la MLB, de la NHL, de la PGA, de la NASCAR et du Masters de golf ;
   3. Premier League anglaise (à l'exception des images de joueurs de la Premier League anglaise qui n'ont pas été prises conformément aux conditions générales d'accréditation de Football DataCo, ainsi que des jeux de fantasy multi-ligues qui ne sont pas axés sur la Premier League anglaise) ;
   4. des images des tournois de l'ICC et de l'Indian Premier League, et aucune utilisation d'images provenant d'autres tournois de cricket dans le cadre de jeux de fantasy basés sur les tournois de l'ICC ou l'IPL) ;
   5. des images prises lors d'un événement sportif organisé en Australie ou en Nouvelle-Zélande et/ou dans le cadre d'une accréditation délivrée par une ligue sportive ou une instance dirigeante australienne ou néo-zélandaise ; et
   6. Formule 1, ainsi que le «Contenu exclu des paris».
5. Pour tous les contenus Getty autres que les « Contenus exclus des paris », les restrictions suivantes s'appliquent lorsqu'il s'agit de produits et services liés aux paris, aux jeux de simulation ou aux jeux d'argent, selon le cas :
   1. uniquement pour être publié et utilisé dans un véritable contexte rédactionnel, par exemple accompagné de texte, de statistiques, de graphiques, etc., sans aucune utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, expresse ou implicite, sans l'autorisation de Stats Perform ;
   2. à usage exclusivement en ligne, pour illustrer des articles d'actualité, du contenu, des statistiques/graphiques, etc. ;
   3. ne doit pas être utilisé en lien direct avec des appels à l'action liés aux jeux d'argent ou aux paris, par exemple des offres de cotes, des promotions, etc. ;
   4. sauf accord préalable avec Stats Perform, le contenu ne peut être utilisé dans aucun jeu de fantasy, aucune activité de pronostics ni aucun concours « gratuit » ;
   5. ne doit pas être utilisé dans le cadre de la navigation permanente du site, ni dans les en-têtes ou les éléments graphiques des pages ;
   6. les articles en ligne ou les publications sur les réseaux sociaux dans lesquels ce contenu apparaît ne doivent pas comporter de cotes ni d'incitation à parier, et les publications sur les réseaux sociaux ne doivent pas comporter de liens directs vers des pages web contenant de telles cotes ou incitations à parier ;
   7. tout article web reprenant ce contenu peut être publié sur des pages web encadrées par du matériel promotionnel de tiers, À CONDITION QUE l'article lui-même ne contienne aucune promotion (liens ou autres références à des activités de paris) dans son texte ; et
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6. Absence d’autorisation : Nonobstantles droits accordés dans les présentes, le Titulaire de licence reconnaît qu’aucune autorisation de modèle ou de propriété n’a été obtenue pour l’utilisation de contenus d’actualité, de sport, de divertissement ou d’archives, et que ni Getty ni Stats Perform ne confèrent de droits, ni ne font de déclarations ou ne donnent de garanties concernant l’utilisation des personnes, noms, ligues ou clubs sportifs, marques commerciales, logos, dessins ou œuvres d’art, qu’ils soient enregistrés ou non, ou protégés par le droit d’auteur, représentés dans l’un quelconque de ces contenus. Le cas échéant, compte tenu de l'utilisation autorisée des éléments sous licence, le Titulaire de la licence est seul responsable de l'obtention de toute autorisation nécessaire auprès de l'instance dirigeante du sport concerné pour tout athlète, toute marque ou toute autre propriété intellectuelle incluse dans le contenu et/ou de l'autorisation de toute personne concernée figurant dans le contenu.
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