Stratégie fiscale

La présente stratégie fiscale a été élaborée et publiée conformément au paragraphe 16 (2) de l'annexe 19 de la loi de finances de 2016, au nom des entités du groupe Stats Perform résidentes fiscales au Royaume-Uni. Cette stratégie fiscale prend effet au 1er janvier 2026 et restera en vigueur jusqu'à ce que le conseil d'administration approuve d'éventuelles modifications.

Objectif

• Le groupe Stats Perform s'engage à gérer de manière proactive ses affaires fiscales afin de garantir le respect total de l'ensemble des lois fiscales applicables et des exigences en matière de conformité.

Champ d'application

• Cette stratégie porte spécifiquement sur la stratégie fiscale au Royaume-Uni et ses interactions avec les autorités fiscales ; toutefois, la stratégie fiscale du Groupe est cohérente dans toutes les juridictions où il opère, et repose sur les mêmes principes et objectifs.
• La stratégie fiscale s'applique à tous les impôts britanniques, notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, ainsi que les impôts fonciers et les charges sociales.

Gouvernance fiscale

• Stats Perform est un groupe présent à l'échelle internationale qui compte des clients, des fournisseurs et des entités dans de nombreux pays à travers le monde. Afin de gérer les risques fiscaux inhérents à cette situation, Stats Perform a mis en place des politiques, des procédures et des contrôles fiscaux clairs, supervisés par le responsable mondial de la fiscalité.
• Une équipe fiscale interne dédiée, dirigée par le responsable mondial de la fiscalité, est chargée de la mise en œuvre de la stratégie fiscale du Groupe et des politiques fiscales connexes. Les membres de cette équipe possèdent les qualifications professionnelles requises ainsi qu’une expérience à la hauteur des responsabilités liées à leurs fonctions.
• En cas de besoin, l'expertise de l'équipe fiscale interne de Stats Perform est complétée par le recours à des conseillers fiscaux externes dûment qualifiés.
• La supervision au niveau du conseil d'administration est assurée par le directeur financier du groupe Stats Perform, qui occupe également le poste de responsable comptable principal.

Planification fiscale et gestion des risques

• Plusieurs facteurs, tant internes qu'externes, influent sur le risque fiscal du Groupe. La capacité de Stats Perform à maîtriser ces facteurs est variable, et son équipe fiscale interne s'efforce de minimiser ces risques. Par exemple :
  • nous suivons de près l'évolution de la législation fiscale et évaluons son impact sur le Groupe ; nous prenons des mesures concrètes pour garantir la mise en place de procédures adéquates permettant de nous conformer à tout changement ;
  • le risque fiscal en général est géré par l'équipe fiscale interne et, en cas d'incertitude, le Groupe peut solliciter l'avis d'un tiers afin d'obtenir des éclaircissements ou un soutien concernant une position ou une approche particulière ;
  • en ne réalisant que des opérations ayant une réelle substance économique et en cas de conflit ;
  • bien que la fiscalité soit prise en compte dans toutes les décisions commerciales importantes, le groupe ne réalise aucune opération ni n'exerce d'activité dans des paradis fiscaux présumés dans le seul but de réaliser des économies d'impôt ;
  • effectuer toutes les transactions intragroupe dans des conditions de pleine concurrence et conformément aux principes directeurs de l'OCDE, en tenant compte des risques relatifs assumés et de la valeur ajoutée économique par chacune des parties à la transaction.
  • Le groupe a élaboré un document de politique fiscale qui sert de base à l'ensemble des processus fiscaux, ainsi qu'un registre des risques ; ces deux documents sont régulièrement révisés afin de s'assurer qu'ils couvrent tous les risques clés et que tous les processus concernés sont documentés.
  • Le groupe Stats Perform mettra à profit les incitations fiscales, les allègements ou les opportunités permettant de réaliser des économies d'impôt, lorsqu'ils sont disponibles et qu'ils s'inscrivent dans le cadre de nos objectifs commerciaux ou opérationnels, tout en respectant l'ensemble des lois applicables. Le service fiscal participe donc aux processus de prise de décision commerciale et apporte sa contribution aux propositions commerciales afin de garantir une compréhension claire des conséquences fiscales de toute décision prise.
  • Le groupe Stats Perform ne tolère ni la fraude fiscale ni la complicité en matière de fraude fiscale. Stats Perform met en œuvre des procédures et des contrôles appropriés visant à empêcher toute personne agissant en son nom de se rendre complice de fraude fiscale.

Relations avec le HMRC

• Le groupe Stats Perform s'engage à entretenir des relations transparentes et honnêtes avec les autorités fiscales, à maintenir un climat de coopération et à s'acquitter du montant exact de l'impôt, au bon endroit et au bon moment.
• Le groupe Stats Perform s'efforce de fournir des informations précises et actualisées dans toutes ses déclarations et sa correspondance, et de collaborer avec les autorités fiscales afin de réduire au minimum les litiges. En cas de doute quant à l'application de la législation fiscale, nous cherchons à en discuter avec l'autorité fiscale compétente afin d'apporter une certitude tant à Stats Perform qu'à l'autorité fiscale concernée.