MLA janvier 2025 – Performance de l'équipe

CONTRAT DE LICENCE-CADRE – TEAM PERFORMANCE

Le présent contrat-cadre de licence (ci-après dénommé le« Contrat-cadre ») est conclu entre Stats Perform (tel qu’identifié dans tout bon de commande signé par les Parties) et le Titulaire de la licence (tel qu’identifié dans tout bon de commande signé par les Parties). Le présent Contrat-cadre prend effet à la date à laquelle le bon de commande faisant référence au présent Contrat-cadre, tel que signé par Stats Perform et le Titulaire de la licence, entre en vigueur (la« Dated’entrée en vigueur»). En cas de conflit entre le présent MLA et tout Bon de commande, le Bon de commande prévaudra. Stats Perform et le Licencié peuvent être désignés dans les présentes comme une « Partie » ou les « Parties ». Les Parties conviennent par les présentes de ce qui précède et de ce qui suit :

1. Définitions

1.1. Dans le présent contrat, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué dans la section correspondante du bon de commande :

1.2. Dans le présent contrat :

On entend par « entité affiliée», par rapport à une partie, toute entité ou personne contrôlée par cette partie, ou avec laquelle cette partie est sous contrôle commun.

On entend par « systèmes d'IA» tout modèle d'apprentissage automatique, d'intelligence artificielle générative ou d'intelligence artificielle, y compris les algorithmes, logiciels ou bases de données utilisés en relation avec ces modèles.

On entend par « codes d'autorisation» les codes ou mots de passe fournis par Stats Perform afin de permettre aux utilisateurs du titulaire de la licence d'accéder à la plateforme et aux services.

On entend par « informations confidentielles» toute information ou donnée relative à la « partie divulgatrice » ou à ses sociétés affiliées, ou aux affaires et activités commerciales de cette partie et de ses sociétés affiliées, qui est divulguée par la partie divulgatrice ou ses mandataires ou qui parvient d’une autre manière à la connaissance de la « partie destinataire », à l’exception des informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une violation du présent accord ; ou (b) sont ou deviennent accessibles à la partie destinataire par d’autres sources sans restriction quant à leur utilisation ou leur divulgation.

Le terme « Contenu » désignetout contenu fourni ou mis à la disposition du Titulaire de la licence dans le cadre du ou des Services (y compris, sans s'y limiter (et le cas échéant), l'ensemble de ces données (ci-après également dénommées «Données» ou« Contenu de données »).

On entend par « contrôle »le droit d'une personne ou d'une entité, ou de deux ou plusieurs personnes et/ou entités agissant de concert (ci-après dénommées « la première personne »), de faire en sorte (directement ou indirectement) que les affaires d'une autre personne soient menées conformément à ses souhaits.

Le terme « données » ou« contenu des données » ale sens qui lui est donné dans la définition du terme « contenu » ci-dessus.

Le terme « responsable du traitement » ale sens qui lui estdonné dans la législation sur la protection des données.

Le terme« sous-traitant » ale sens qui lui estdonné dans la législation relative à la protection des données.

On entend par « législation en matière de protection des données» l’ensemble des textes législatifs, lois, actes réglementaires et règlements relatifs à la vie privée et/ou à la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent aux parties, y compris, le cas échéant : (i) en ce qui concerne l’UE, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPDde l’UE») et toutes les lois ou réglementations pertinentes des États membres qui le mettent en œuvre, le remplacent ou le complètent ; (ii) en ce qui concerne le Royaume-Uni, la loi de 2018 sur la protection des données («UKDPA »), le RGPD britannique (au sens qui lui est donné dans l’UK DPA) («RGPDbritannique») et le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (directive CE) (SI 2003/2426) ; et (iii) toutes les lois et réglementations applicables mettant en œuvre, modifiant, étendant, réadoptant, remplaçant, consolidant ou complétant celles-ci de temps à autre.

On entend par « responsable des droits sur les données» tout titulaire de droits, organisme ou autre personne intervenant dans le contrôle, la gestion ou l'exploitation de tout droit relatif à un match ou à un événement.

On entend par « licence d'utilisation des données» une licence supplémentaire accordée par un tiers afin de pouvoir utiliser certains contenus de données (ce qui peut impliquer le paiement d'une redevance).

On entend par « défaut »le fait que la Plateforme et/ou le(s) Service(s) ne fonctionnent pas, à tous égards importants, conformément à la description qui en est faite ci-après.

On entend par « cas de force majeure »toute cause échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme ou les menaces terroristes, les pannes de matériel informatique, les coupures d'électricité ou de télécommunications, les incendies, les inondations, les explosions, les injonctions ou les jugements.

Le terme « frais »désigne l'ensemble des frais que le titulaire de la licence est tenu de payer en vertu du présent contrat, tels qu'ils sont précisés dans chaque bon de commande applicable.

On entend par « bonnes pratiques du secteur» le niveau de savoir-faire, de compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance que l'on peut raisonnablement et habituellement attendre d'une personne qualifiée et expérimentée, respectant les exigences légales et les pratiques en vigueur, et exerçant le même type d'activité dans des circonstances identiques ou similaires à celles de la partie concernée.

Le terme « matériel » désignetout produit physique livré au titulaire de la licence par Stats Perform conformément à un bon de commande.

On entend par « informations »toutes les informations fournies au Titulaire de la licence conformément aux dispositions du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les informations fournies au Titulaire de la licence via la Plateforme qui ont été obtenues ou compilées à partir de sources tierces, y compris tout contenu audio et/ou visuel (notamment toute séquence de match) fourni par un tiers.

Le terme « insolvable » signifieque la Partie concernée : (a) est insolvable ou que des mesures ont été prises en vue de sa liquidation (à l'exception d'une liquidation ou d'une dissolution dans un état de solvabilité aux fins d'une restructuration volontaire de bonne foi ou d'une fusion) ; ou (b) si un créancier gagiste prend possession de tout ou partie de son activité ou de ses actifs, ou si un administrateur judiciaire, un séquestre, un liquidateur ou un mandataire similaire est désigné à cet égard ; ou (c) si une saisie-exécution ou toute autre procédure judiciaire est engagée, menacée, mise en œuvre ou intentée à l'encontre de l'un quelconque de ces actifs.

On entend par « droits de propriété intellectuelle» l'ensemble des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, quelle qu'en soit l'origine et quel que soit le support, qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés, y compris les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que toute demande de protection ou d'enregistrement de ces droits et tous les renouvellements, réactivations et prolongations de ces droits dans le monde entier.

Le terme« Matériels sous licence » désigne, collectivement : (i) le Contenu et les Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, tels que décrits dans le Bon de commande, y compris toute modification apportée à celui-ci, qui a été signé par les Parties pendant la Durée ; et/ou (ii) toute autre donnée, information et/ou service exclusif, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, fourni au Titulaire de la licence par Stats Perform ou ses Affiliés afin, sans limitation, de faciliter l’échange technique du Contenu et/ou des Services, sauf indication contraire dans le Bon de commande.

On entend par « Données du Titulaire de licence» les données saisies par le Titulaire de licence sur la Plateforme et dans le(s) Service(s), y compris, sans s'y limiter, le Contenu fourni par le Titulaire de licence et toute donnée ou information nécessaire à Stats Perform pour fournir le(s) Service(s).

Par « Propriété intellectuelle du Titulaire de licence», on entend, selon le cas : (i) l’emblème officiel et les logos du Titulaire de licence ; et (ii) les Données du Titulaire de licence, dont les droits de propriété intellectuelle sont, dans chaque cas, détenus (entre le Titulaire de licence et Stats Perform) par le Titulaire de licence.

Le terme« système du titulaire de licence» désigne le système informatique du titulaire de licence, y compris, sans s'y limiter, les ordinateurs personnels, l'accès à Internet et le réseau qui seront utilisés pour accéder à la plateforme et au(x) service(s).

Les « heures normales de travail » désignentla période comprise entre 9 h 00 et 18 h 00, heure locale du Royaume-Uni, tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en Angleterre.

On entend par « fournisseur officiel» un tiers (ou plusieurs tiers) avec lequel un responsable du traitement des données a conclu un accord exclusif pour la collecte et/ou la fourniture de données issues d'un événement.

Le terme « données à caractère personnel» a le sens qui lui est donné dans la législation relative à la protection des données.

Le terme « Plateforme » désigne, dans le cadre de la fourniture au Titulaire de la licence des Services accessibles via la Plateforme en vertu des présentes, la plateforme logicielle en ligne et les services sélectionnés fournis par Stats Perform au Titulaire de la licence, y compris, sans s'y limiter, une section privée de la Plateforme, hébergée en exclusivité et portant la marque du Titulaire de la licence, à laquelle les Utilisateurs du Titulaire de la licence peuvent accéder.

Leterme « traitement » ale sens qui lui estdonné dans la législation sur la protection des données, et le terme« traiter » doitêtre interprété en conséquence.

Le terme« système SportVU » désigne, dans son ensemble, (i) le matériel nécessaire au fonctionnement du logiciel SportVU, et (ii) le logiciel propriétaire SportVU nécessaire au traitement des informations et à la génération de données optiques (le «logiciel SportVU »).

Le terme ale sens qui lui est donné à la clause D1.1.

On entend par « service tiers» les produits et services de contenu fournis par Tru Media, en particulier ISF ProVision.

Par « Tru Media», on entend Tru Media Networks Inc, une société dont le siège social est situé au 656 Beacon St, Boston, MA, 02215, et qui est le fournisseur du service tiers.

La notion de « Tru Media Terms » estdéfinie à la clause D3.5.

On entend par « contenu inacceptable» tout élément qui est ou contient quoi que ce soit susceptible : (a) d'être offensant, blasphématoire, obscène ou illégal de quelque manière que ce soit ; ou (b) de porter atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de quiconque.

Le terme « mise à jour »désigne une nouvelle version ou une mise à jour de la Plateforme et/ou du ou des Services qui corrige un défaut et/ou apporte à la Plateforme et au ou aux Services des fonctionnalités et/ou des performances supplémentaires sans frais supplémentaires.

Le terme « utilisateur »désigne chaque utilisateur titulaire d'une licence désigné qui est autorisé à accéder à chaque produit, module et/ou service fourni sur la Plateforme et qui les utilise (le nombre de ces utilisateurs autorisés étant celui indiqué dans le bon de commande).

On entend par« bon de commande »tout document de commande (pouvant être intitulé« bon de commande »,« formulaire de commande »ou toute autre variante similaire) signé par les deux parties, soumis aux conditions du présent contrat, et précisant le contenu et le(s) service(s) inclus dans les éléments sous licence que Stats Perform doit concéder au titulaire de la licence.

1.3 Les références aux clauses renvoient aux clauses du présent contrat (sauf indication contraire du contexte).

1.4 Les titres sont insérés uniquement à des fins pratiques et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent contrat.

1.5 Les termes précédés d'expressions telles que «notamment»,« par exemple»oud'autres expressions similaires ne constituent pas une liste exhaustive.

1.6 Les références àdes « personnes » s'entendentcomme incluant les personnes physiques, les sociétés et autres personnes morales, les associations sans personnalité juridique, les sociétés de personnes, les entreprises, ainsi que les organismes publics, les gouvernements, les États et toute autre organisation (qu'ils aient ou non, dans chaque cas, une personnalité juridique distincte).

Les dispositions suivantes de la section A ci-dessous s'appliquent uniquement aux flux de données. Les dispositions de la section B ci-dessous s'appliquent uniquement aux services accessibles via la plateforme. Les dispositions de la section C ci-dessous s'appliquent uniquement aux produits livrés. Sauf indication contraire expresse ci-dessous, la section D s'applique aux flux de données, aux services accessibles via la plateforme et aux produits livrés.

Section A : Flux de données

1. Restrictions relatives au contenu

1.1.Restrictions générales. Si Stats Perform est tenue (par le responsable du traitement des données concerné) d'imposer des conditions, restrictions ou modalités d'utilisation supplémentaires concernant tout Contenu, Stats Perform en informera le Titulaire de licence par écrit, et ce dernier s'engage à respecter l'ensemble de ces conditions, restrictions ou modalités d'utilisation supplémentaires.

2. Prestation du service

2.1.Exigences techniques. Laréception et/ou l'accès au(x) Service(s) et/ou au Contenu par le Titulaire de la licence relèveront : (a) de la responsabilité du Titulaire de la licence et seront à sa charge ; et (b) des exigences techniques qui lui auront été communiquées par Stats Perform dans le Bon de commande applicable, tel qu'il pourra être mis à jour de temps à autre.

2.2.Mode de fourniture. Le Titulaire de la licence reconnaît que, afin d'assurer une fourniture plus efficace ou plus performante du ou des Services, Stats Perform peut être amenée à modifier le mode de fourniture, à condition que Stats Perform en informe le Titulaire de la licence par écrit au moins trente (30) jours à l'avance lorsque cette modification est susceptible d'avoir une incidence significative sur les activités du Titulaire de la licence.

2.3.Contenu fourni par le Titulaire de la licence. Dans le cas où les Services exigeraient que le Titulaire de la licence fournisse du contenu (vidéo ou autre) (ci-après dénommé « Contenu fourni par le Titulaire de la licence ») à Stats Perform pour la prestation rapide des Services, l’obligation de Stats Perform de fournir les Services sera subordonnée à la fourniture par le Titulaire de la licence dudit Contenu (tel que détaillé dans tout Bon de commande applicable). Stats Perform n'aura aucune obligation de fournir les Services en fonction du Matériel fourni par le Titulaire de la licence en l'absence de livraison rapide par ce dernier. Le Titulaire de la licence déclare et garantit en outre qu'il dispose des droits nécessaires pour fournir à Stats Perform le Matériel fourni par le Titulaire de la licence conformément aux obligations de livraison prévues dans tout Bon de commande applicable.

3. Contenu

3.1.Contrôle.Le Titulaire de la licence s'engage à : (a) veiller à ce que le Contenu ne soit accessible qu'aux personnes autorisées par lui ; (b) mettra en œuvre des mesures de protection techniques conformes aux bonnes pratiques du secteur afin d’empêcher la réception, la diffusion, la copie, la retransmission ou l’utilisation du Contenu et/ou du ou des Services par toute personne non autorisée ; et (c) dès qu’il aura connaissance de toute utilisation ou de tout accès non autorisé au Contenu, en informera sans délai Stats Perform et prendra les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser cette utilisation ou cet accès non autorisé.

3.2.Utilisation autorisée uniquement. Sanspréjudice des dispositions du Bon de commande, le Titulaire de la licence s'engage à ne jamais, pendant la Durée du contrat ou par la suite, publier, distribuer, fournir ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu sur des services externes du Titulaire de la licence ou par tout autre moyen (ni utiliser les Services et/ou le Contenu visés aux présentes de quelque manière que ce soit ou à des fins autres que l'Utilisation autorisée convenue).

3.3.Licences d'utilisation des données. LeTitulaire de la licence peut être amené à obtenir une licence d'utilisation des données afin de pouvoir utiliser, ou continuer à utiliser, certains Contenus de données. Le Titulaire de la licence est seul responsable, à ses propres frais, de l'obtention de cette ou ces licences d'utilisation des données et s'engage par la suite (à ses propres frais) à les maintenir en vigueur et à en respecter les conditions.

3.4.Désignation d’un tiers en tant que Fournisseur officiel. UnResponsable des droits sur les données peut, à tout moment pendant la Durée du contrat, désigner un Fournisseur officiel pour un événement donné. Si un Responsable des droits sur les données désigne un tiers (c’est-à-dire autre que Stats Perform) en tant que Fournisseur officiel, Stats Perform peut alors suspendre ou interrompre la fourniture du Contenu de données lié à cet événement sans indemnisation ni responsabilité envers le Titulaire de la licence. Dans le cas où le Contenu de données suspendu par Stats Perform conformément à la présente clause A3.4 constituerait une partie substantielle du ou des Services, les Parties négocieront de bonne foi une modification du montant des Redevances afin de refléter cette suspension.

3.5.Désignation de Stats Perform en tant que fournisseur officiel. Sanspréjudice de la clause A3.4, lorsqu’un responsable du traitement des données désigne Stats Perform en tant que fournisseur officiel pour un événement donné, les parties négocient de bonne foi les frais dus pour la fourniture du contenu de données relatif à cet événement, en plus des frais prévus.

3.6.Reconnaissance de la valeur.Le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que Stats Perform (et/ou ses sociétés affiliées, fournisseurs et concédants de licence) a réalisé un investissement considérable pour obtenir, vérifier et/ou présenter le contenu de toute Donnée incluse dans le(s) Service(s).

Section B : SERVICES ACCESSIBLES VIA LA PLATEFORME

Les dispositions suivantes de la présente section B s'appliquent uniquement aux services accessibles via la plateforme.

1. Configuration

1.1.Système du Titulaire de licence. Le Titulaire de la licence doit veiller à ce que le Système du Titulaire de la licence soit conforme aux exigences techniques détaillées dans le Bon de commande applicable à la Date d'entrée en vigueur et pendant toute la Durée du contrat, à ses propres frais. Le Titulaire de la licence doit également veiller à ce que ses employés et sous-traitants fournissent toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par le personnel de Stats Perform de temps à autre pour fournir le(s) Service(s) et l'accès à la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, toutes les informations et l'assistance requises par Stats Perform pour remédier à tout Défaut.

1.2.Propriété intellectuelle du Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licenceautorise par la présente Stats Perform à utiliser sa Propriété intellectuelle afin de fournir le(s) Service(s) : (a) sur la Plateforme pendant la Durée du contrat ; et (b) strictement dans le but d’indiquer à des tiers que le Titulaire de la licence est un client de Stats Perform.  Aucune Propriété intellectuelle du Titulaire de licence ne peut être affichée sur une page web de la Plateforme accessible à un tiers. Tous les Droits de propriété intellectuelle subsistant sur la Propriété intellectuelle du Titulaire de licence en vertu des termes du présent Contrat restent acquis au Titulaire de licence.

1.3.Sécurité du titulaire de la licence. StatsPerform mettra tout en œuvre pour empêcher la présence de virus sur la Plateforme. Il n'est toutefois pas possible d'assurer une protection totale contre les virus. Il est donc recommandé au titulaire de la licence de souscrire et de maintenir une assurance appropriée ainsi qu'un logiciel antivirus afin de se prémunir contre ce risque.

2. Accès à la plateforme

2.1.Codes d’autorisation. L’accèsà la Plateforme par les Utilisateurs du Titulaire de licence sera limité par l’utilisation de codes d’autorisation. Stats Perform fournira au Titulaire de licence un code d’autorisation qui permettra à un représentant désigné par ce dernier d’accéder à la Plateforme et d’octroyer des droits d’accès en lecture seule ou complets à d’autres Utilisateurs autorisés au sein de l’organisation du Titulaire de licence, en émettant les codes d’autorisation appropriés conformément au Bon de commande. Par ailleurs, lorsque cela est convenu par écrit entre les Parties (que ce soit dans le Bon de commande ou autrement), Stats Perform peut gérer cet accès à la Plateforme pour le compte du Titulaire de licence. Pour éviter toute ambiguïté, les codes d'autorisation (ainsi que le contenu de la Plateforme et des Services et toute modification apportée à la Plateforme et aux Services par Stats Perform) constituent des « Informations confidentielles » de Stats Perform aux fins du présent Contrat.

2.2.Obligations relatives aux codes d'autorisation. Le Titulaire de la licence s'engage à : (a) informer Stats Perform dès qu'il a connaissance d'une divulgation ou d'une utilisation non autorisée, avérée ou présumée, des codes d'autorisation ; (b) informer Stats Perform dès qu'un Utilisateur quitte l'entreprise afin que son code d'autorisation puisse être désactivé ; (c) assumer l'entière responsabilité de la gestion des Utilisateurs et des Codes d'autorisation (à moins que celle-ci ne soit assurée par Stats Perform, le Titulaire de la licence étant dans tous les cas tenu d'informer Stats Perform du départ de tout Utilisateur) ; et (d) assumer l'entière responsabilité des actes ou omissions de Stats Perform lorsque celle-ci a agi conformément à des instructions qu'elle estime raisonnablement avoir été données par le Titulaire de la licence à l'aide des Codes d'autorisation.

2.3.Verrous temporels. Le cas échéant, l’accès du Titulaire de la licence à la Plateforme sera également soumis à l’utilisation par Stats Perform de verrous temporels qui empêcheront le Titulaire de la licence d’accéder à la Plateforme et au(x) Service(s) après la fin de la Durée. Lorsqu’elle installe des Mises à jour, Stats Perform fournira au Titulaire de la licence tous les Codes d’autorisation nécessaires pour lui permettre d’utiliser la Plateforme et le(s) Service(s) jusqu’à la date de fin de la Durée alors en vigueur.

3. Services d'assistance

3.1.SLA. Stats Perform s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de garantir que : (a) la Plateforme et/ou le(s) Service(s) soient accessibles aux Utilisateurs du Titulaire de licence pendant les Heures normales de travail ; (b) tout Défaut soit corrigé conformément à la présente clause B3 ; et (c) les Données du Titulaire de licence téléchargées sur la Plateforme fassent l'objet de sauvegardes régulières.

3.2.Correction des défauts. Le Titulaire de la licence peut contacter Stats Perform à tout moment pendant les heures de travail normales pour signaler un défaut. Stats Perform s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de fournir rapidement une correction ou une solution de contournement du défaut concerné, sans frais supplémentaires pour le Titulaire de la licence, étant entendu que Stats Perform est en droit de reporter cette correction ou solution de contournement jusqu'à la publication et l'installation de la prochaine mise à jour si le défaut concerné n'affecte pas de manière substantielle la fonctionnalité de la Plateforme et/ou du ou des Services. Sans préjudice de tout autre droit et/ou recours dont elle pourrait disposer à cet égard, Stats Perform est en droit de facturer tout travail entrepris pour remédier à un défaut résultant : (a) d'une utilisation de la Plateforme et/ou du ou des Services par le Titulaire de la licence non conforme aux termes du présent Contrat ; (b) de circonstances ayant donné lieu au défaut sur lesquelles Stats Perform n'a aucun contrôle ; (c) d'un Défaut résultant de toute modification non autorisée de la Plateforme et/ou du ou des Services par le Titulaire de la licence et/ou ses Utilisateurs ; (d) d'une défaillance du Système du Titulaire de la licence ; et/ou (e) de tout accident, négligence, aléa ou mauvaise utilisation ; catastrophe naturelle ; panne ou fluctuation de l'alimentation électrique ou des conditions environnementales.

3.3.Maintenance.Le Titulaire de la licence reconnaît que Stats Perform devra, de temps à autre, effectuer des opérations de maintenance de routine sur la Plateforme et/ou sur tout ou partie des Services. Stats Perform ne doit pas effectuer plus de cinq (5) heures de ces opérations de maintenance pendant les heures normales de travail au cours d’une période de trente (30) jours et doit, dans la mesure du possible, en informer préalablement le Titulaire de la licence par courrier électronique.

3.4.Services supplémentaires.Des servicessupplémentaires(c'est-à-dire des services ne relevant pas du champ d'application des Services fournis en vertu du présent Contrat) peuvent être demandés à (ou, le cas échéant, proposés par) Stats Perform à tout moment pendant la Durée du Contrat. La fourniture de ces services supplémentaires (y compris les coûts supplémentaires et leur prestation) fera l'objet d'un accord écrit distinct entre les Parties. Sauf convention contraire, lorsque les Parties conviennent de la fourniture de tels services supplémentaires, les références aux « Services » dans le présent Contrat incluront dès lors ces services supplémentaires (et, de même, les références aux « Frais » dans le présent Contrat incluront dès lors les frais supplémentaires applicables dus pour ces services supplémentaires).

4. Obligations générales

4.1.Respect des obligations par le Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence se conformera à toutes les directives, notifications et instructions raisonnables qui pourraient lui être communiquées par Stats Perform ou qui seraient mises à disposition sur la Plateforme de temps à autre.

4.2.Responsabilités du Titulaire de la licence. Dans le cas où la fourniture du ou des Services nécessiterait des Données du Titulaire de la licence, les obligations de Stats Perform en matière de fourniture du ou des Services seront subordonnées à la réception par Stats Perform desdites Données du Titulaire de la licence de la part de ce dernier. Si le Titulaire de la licence ne fournit pas les Données du Titulaire de la licence à Stats Perform, cette dernière n’aura alors aucune obligation de mettre le ou les Services à la disposition du Titulaire de la licence.

4.3.Restrictions.Le Titulaire de la licence s'engage à ne pas : (a) télécharger sur la Plateforme des Données du Titulaire de la licence constituant un Contenu inacceptable lorsque des fonctionnalités de téléchargement sont disponibles ; (b) tenter de contourner l'une quelconque des mesures de sécurité de la Plateforme et/ou du ou des Services ; (c) utiliser la Plateforme et/ou le(s) Service(s) à des fins illégales ; (d) introduire tout virus, cheval de Troie, porte dérobée ou autre code malveillant dans la Plateforme et/ou le(s) Service(s) ; (e) divulguer à un tiers toute partie des données contenues dans la Plateforme ou le(s) Service(s) (autres que les Données du Titulaire de licence) sans l'accord écrit préalable de Stats Perform ; (f) copier la Plateforme et/ou le(s) Service(s), sauf dans la mesure autorisée par la loi ; et/ou (g) utiliser la Plateforme et/ou le(s) Service(s) à toute fin autre que celles expressément autorisées dans le présent Contrat et veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants n'utilisent la Plateforme et/ou le(s) Service(s) qu'à ces fins (et n'y accèdent qu'à l'aide des Codes d'autorisation applicables fournis au Titulaire de licence en vertu des présentes).

4.4.Utilisation autorisée uniquement. Sans préjudice des dispositions du Bon de commande (Utilisation autorisée), le Titulaire de licence s'engage envers Stats Perform, à titre de condition essentielle du présent Contrat, à ne jamais, pendant la Durée du contrat ou par la suite, publier, distribuer, fournir ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu sur des services externes du Titulaire de licence ou de toute autre manière (ou utiliser les Services et/ou le Contenu en vertu des présentes de quelque manière que ce soit ou à toute fin autre que l'Utilisation autorisée convenue).

SECTION C : PRODUITS LIVRÉS

Les dispositions suivantes de la présente section C s'appliquent uniquement aux Produits livrés.

1. SportVU

1.1.Système SportVU. Le Titulaire de licence reconnaît que Stats Perform est propriétaire du système SportVU et de sa conception, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Titulaire de licence, de la part de Stats Perform, la cession de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle relatifs au système SportVU ou de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle de Stats Perform.  Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni ne restreint les droits de Stats Perform d'utiliser, de reproduire, d'améliorer, de modifier, de distribuer et d'exploiter de toute autre manière ses droits de propriété intellectuelle.

1.2.Données optiques. Le Titulaire de la licence reconnaît que Stats Perform est propriétaire des données sportives brutes ou de toute autre information collectée par Stats Perform à l'aide du système SportVU (ci-après les « Données optiques »). Stats Perform accorde par la présente au Titulaire de la licence une licence perpétuelle et libre de droits lui permettant d'utiliser, dans le monde entier et sur tout support connu à ce jour ou qui pourrait être mis au point ultérieurement, une copie des Données optiques.

2. Matériel

2.1.Restrictions d'utilisation. Le Titulaire de la licence s'engage à utiliser le Matériel exclusivement dans le cadre des activités internes de son équipe (par exemple, analyse, évaluation des performances et formation). Le Titulaire de la licence ne dispose d'aucun autre droit sur le Matériel que ceux prévus dans les présentes, et aucun droit ni licence supplémentaire ne saurait être interprété ou sous-entendu à ce titre.

2.2.Garantie du matériel.  La garantie du matériel sera fournie par le fournisseur technique de Stats Perform et s'étendra sur une durée d'un an à compter de la date d'achat. La garantie du matériel couvre uniquement les problèmes liés aux composants électroniques (par exemple, la batterie, la puce GPS, l'antenne, etc.), mais ne couvre pas les problèmes résultant d'une utilisation, d'un entretien ou d'un stockage inappropriés, ni d'une mauvaise utilisation du matériel (par exemple, un appareil passé à la machine à laver, etc.).

SECTION D : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions suivantes de la présente section D s'appliquent à l'ensemble des services fournis en vertu des présentes.

1. Durée ; frais et paiements

1.1.Durée initiale et renouvellement. Leprésent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et restera pleinement en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée indiquée dans tous les Bons de commande ou jusqu'à sa résiliation pour tout autre motif.  Si le présent Contrat doit être renouvelé automatiquement comme spécifié dans le Bon de commande, alors à l'issue de la «Durée initiale »(telle qu'indiquée dans chaque Bon de commande), le Bon de commande concerné sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires d'un (1) an (chacune étant une «Durée de renouvellement »), à moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie son intention de ne pas renouveler (la « Notification de non-renouvellement »).  L'Avis de non-renouvellement doit être reçu par l'autre Partie au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en cours, le cas échéant.  Si l’une des parties remet à l’autre partie l’Avis de non-renouvellement, le Bon de commande concerné prendra fin à 23 h 59, heure locale en vigueur, le dernier jour de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en cours, le cas échéant.  La Durée initiale et chaque Durée de renouvellement, le cas échéant, sont collectivement considérées comme la « Durée » du Bon de commande concerné. En aucun cas, le fait que le Titulaire de la licence n’utilise pas les Éléments sous licence n’affectera le début ou la durée de la Durée, ni aucune des obligations de paiement du Titulaire de la licence énoncées dans les présentes.

1.2.Redevances pour la période initiale et la période de renouvellement. Encontrepartie de la mise à disposition par Stats Perform des Éléments sous licence au Titulaire de licence conformément au présent Contrat, le Titulaire de licence s'engage, pendant la période initiale, à payer les redevances indiquées dans le Bon de commande applicable (les «Redevances de licence pour la période initiale »). Les frais de licence pour la période initiale sont dus et payables à Stats Perform conformément aux conditions de paiement, aux dates d'échéance et aux échéances prévues dans le bon de commande applicable. En cas de renouvellement d'un bon de commande pour une période de renouvellement, alors, en contrepartie des éléments sous licence que Stats Perform doit concéder au Licencié conformément à ce bon de commande, pendant chaque période de renouvellement, le Titulaire de licence versera à Stats Perform des frais annuels (chacun étant un «Frais de licence pour la période de renouvellement ») d’un montant majoré de quinze pour cent (15 %) par rapport aux frais applicables au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement le début de chaque période de renouvellement.  Les frais de licence pour la période de renouvellement, le cas échéant, sont dus et payables à Stats Perform conformément aux conditions de paiement, aux dates d’échéance et aux échéances prévues dans le bon de commande applicable.

1.3.Factures. Stats Perform peut facturer les frais sur une ou plusieurs factures.

1.4.Retards de paiement. Toutretard de paiement donnera lieu à des intérêts au taux annuel correspondant au plus bas des deux montants suivants : (i) quatre pour cent (4 %) par mois ou (ii) le taux maximal autorisé par la législation applicable.

1.5.Frais de service. Le titulaire de la licence prendra en charge tous les frais liés aux services de carte de crédit et/ou les frais de service.

1.6.Taxes. Les frais sont indiqués hors TVA ou toute autre taxe applicable au Titulaire de licence, y compris, sans s’y limiter, toute taxe imposée en vertu de la législation applicable, laquelle sera à la charge du Titulaire de licence en sus, au taux en vigueur.  Si des taxes ou des montants doivent être déduits de tout montant payable ou payé par le Licencié en vertu du présent Contrat, le Licencié paiera les montants supplémentaires nécessaires pour garantir que Stats Perform reçoive un montant net égal au montant qu'elle aurait reçu si le paiement n'avait pas été soumis à cette taxe ou à cette autre déduction. Le Titulaire de licence remettra sans délai à Stats Perform les reçus, certificats ou autres justificatifs attestant les montants (le cas échéant) payés ou dus au titre de toute retenue ou déduction de ce type.

1.7.Mode de paiement. Tous les paiements dus à Stats Perform en vertu du présent Contrat doivent être effectués par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles sur un compte désigné par Stats Perform, tel qu’indiqué dans le Bon de commande, ou par tout autre mode de paiement approuvé par écrit par Stats Perform.

2. Garanties et indemnités

2.1.Garanties deStatsPerform. StatsPerform garantit et s'engage à ce que : (a) elle soit habilitée à conclure et à mettre en œuvre le présent Contrat ; et (b) l'utilisation par le Titulaire de la licence du Contenu (et, le cas échéant, de la Plateforme) en stricte conformité avec les termes du présent Contrat ne porte pas atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d'un tiers, sauf (i) (en ce qui concerne les flux de données) en ce qui concerne le Contenu des données uniquement, lorsque le Titulaire de la licence n’a pas obtenu de Licence d’utilisation des données ; ou (ii) pour toute violation d’un tel droit découlant ou résultant de l’utilisation par le Titulaire de la licence du Service tiers. Pour éviter toute ambiguïté, Stats Perform n’est pas responsable, ni ne peut être tenue responsable envers le Titulaire de la licence ou tout tiers, des Informations auxquelles le Titulaire de la licence pourrait avoir accès pendant la Durée du contrat.

2.2. Garanties du Titulaire de la licence. LeTitulaire de la licence garantit et s'engage à ce que : (a) il soit habilité à conclure et à mettre en œuvre le présent Contrat ; (b) il ne concède ni ne prétende concéder à quiconque, à aucun moment, un droit, un titre ou un intérêt sur quelque partie que ce soit du ou des Services, y compris le Contenu (ou, le cas échéant, la Plateforme) ; (c) il n'utilisera pas le(s) Service(s) d'une manière qui enfreigne les lois ou réglementations applicables ; (d) il n'utilisera aucune partie du(des) Service(s) (y compris tout Contenu et, le cas échéant, la Plateforme) autrement que dans le strict respect du présent Contrat ; (e) sans préjudice de la portée générale de la sous-clause (d), il ne copiera, n'éditera, ne modifiera, n'altérera, ne manipulera ni n'interférera avec aucun Contenu sous la forme dans laquelle il lui est fourni ou, le cas échéant, mis à sa disposition ; (f) il ne désassemblera pas, ne décompilera pas, ne procédera pas à une ingénierie inverse ni ne créera d’œuvres dérivées basées sur tout ou partie des logiciels, algorithmes et/ou procédures de traitement des données fournis par Stats Perform au Titulaire de licence de temps à autre, y compris, dans le cas des Services accessibles via la Plateforme, le logiciel utilisé sur la Plateforme pour fournir ces Services ; (g) l'utilisation par Stats Perform de toute la Propriété intellectuelle du Licencié, strictement conformément aux termes du présent Contrat, ne portera pas atteinte aux droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) d'un tiers ; et (h) si le Titulaire de la licence utilise, directement ou indirectement, toute partie du ou des Services (y compris tout Contenu) avec des Systèmes d’IA dans le cadre de l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, (i) tout Système d’IA utilisé avec le ou les Services (y compris tout Contenu) est, et restera pendant toute la Durée, entièrement contrôlé par le Titulaire de la licence ; (ii) aucun tiers n'aura accès aux systèmes d'IA utilisés avec le(s) Service(s) (y compris tout Contenu) ni ne pourra les utiliser ; et (iii) aucun tiers ne pourra utiliser le(s) Service(s) (y compris le Contenu) avec ses propres systèmes d'IA ou autrement pour le compte du Licencié sans le consentement écrit préalable de Stats Perform.

2.3.Absence de garantie de qualité. Aucunecondition, garantie ou autre clause (expresse ou implicite, y compris toute clause implicite relative à la qualité satisfaisante, à l'adéquation à l'usage prévu ou à la conformité à la description)nes'applique au présent Contrat ou à l'un quelconque des Services, sauf dans la mesure où elles sont expressément stipulées dans le présent Contrat. Le Titulaire de licence accepte et reconnaît en outre que toute description du ou des Services (ou des produits individuels compris dans ce ou ces Services) qui est énoncée dans le Bon de commande ou à laquelle il y est fait référence peut être modifiée de temps à autre moyennant notification écrite de Stats Perform au Titulaire de licence (à condition qu’une telle modification n’ait pas d’effet défavorable significatif sur le fonctionnement et/ou la fonctionnalité du Service concerné (ou du Produit individuel)). En outre, lorsque la Section B (Services accessibles via la Plateforme) s'applique, le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que toutes les Informations qui lui sont fournies en vertu des présentes sur la Plateforme ou autrement dans le cadre de ce(s) Service(s) sont obtenues et compilées à partir de sources tierces sur lesquelles Stats Perform n'a aucun contrôle. Par conséquent, Stats Perform ne garantit pas que les Informations soient exactes ou complètes.  La fourniture des Informations par Stats Perform ne saurait en aucun cas valoir approbation d'une quelconque décision du Titulaire de la licence.

2.4.Absence de garantie quant aux erreurs ou aux interruptions. StatsPerform fournira le(s) Service(s) conformément aux bonnes pratiques du secteur. Toutefois : (a) si Stats Perform ne s'acquitte pas de cette obligation ou est en défaut de quelque manière que ce soit quant à la fourniture des Services, le seul recours du Titulaire de licence consistera à exiger de Stats Perform qu'elle effectue, dans les meilleurs délais, les services de répétition, de remplacement ou de réparation qui s'imposent pour garantir que le ou les Services concernés soient fournis ; et (b) en tout état de cause, Stats Perform ne garantit pas que toute partie du ou des Services, y compris le Contenu (et, le cas échéant, la Plateforme), sera exempte d’erreurs ou ininterrompue, et décline toute responsabilité en cas de défaillance, de retard, d’interruption ou de panne des connexions réseau et/ou de la connectivité point à point sur Internet et d’autres réseaux susceptibles d’affecter leur fourniture et échappant au contrôle direct de Stats Perform. En outre, lorsque le Titulaire de la licence utilise le Contenu au sein d'un Système d'IA, Stats Perform ne garantit pas, et décline expressément toute responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de tout résultat généré par le Système d'IA.

2.5.Indemnisation parStatsPerform. StatsPerform s'engage à indemniser le Titulaire de la licence pour toutes les pertes, responsabilités et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou engagés par ce dernier à la suite de toute réclamation d'un tiers résultant d'une violation par Stats Perform des garanties prévues à la clause D2.1.

2.6.Indemnisation du titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence indemnisera Stats Perform et ses Affiliés pour toutes les pertes, responsabilités et tous les coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou encourus par Stats Perform et/ou ses Affiliés à la suite : (a) de tout manquement par le Titulaire de la licence aux garanties prévues à la clause D2.2 ; et (b) dans le cas de tous les Services accessibles via la Plateforme en vertu des présentes, de tout manquement à la clause B4.

2.7.Traitement des réclamations. Lorsquel’une des parties (la « partie indemnisante ») indemnise l’autre partie (la « partie indemnisée ») en vertu des présentes à la suite d’une réclamation d’un tiers à l’encontre de la partie indemnisée, cette dernière doit : (a) notifier sans délai par écrit la réclamation du tiers à la partie indemnisante ; (b) confier à la Partie indemnisante la conduite exclusive des procédures judiciaires et des négociations de règlement relatives à cette réclamation ; et (c) fournir toutes les informations et l’assistance demandées par la Partie indemnisante concernant cette réclamation (aux frais raisonnables de la Partie indemnisante). En ce qui concerne toutes les indemnités accordées par chaque partie à l'autre en vertu du présent accord (que ce soit au titre d'une réclamation d'un tiers ou autre), la partie indemnisée concernée prendra toutes les mesures raisonnables, compte tenu des circonstances, pour limiter son préjudice.

2.8. En cas de réclamation valable d’un tiers à l’encontre du Titulaire de la licence, selon laquelle l’utilisation par ce dernier du Contenu (et/ou, le cas échéant, de la Plateforme) conformément aux termes du présent Contrat porterait atteinte à des droits (y compris des droits de propriété intellectuelle) dudit tiers, Stats Perform sera en droit, à sa seule discrétion (et, nonobstant les dispositions de la clause D2.5 ci-dessus, à titre de seul recours du Titulaire de la licence) : (a) remplacer la partie des Services (et/ou, le cas échéant, de la Plateforme) qui porte atteinte par des services (et/ou, le cas échéant, une plateforme) dotés de fonctionnalités similaires (qui ne portent pas atteinte) ; ou (b) résilier le présent Contrat avec effet immédiat et rembourser les Frais déjà payés par le Titulaire de licence au titre de son utilisation de la Plateforme et des Services au cours de l'année au cours de laquelle la notification de la réclamation a été adressée à Stats Perform.

3. Responsabilité

3.1.Exclusions des limitations de responsabilité. Nonobstanttoute autre disposition du présent Contrat, aucune des Parties ne limite sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence ou de celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants (selon le cas), ni en cas de fraude (y compris les déclarations frauduleuses) de sa part ou de celle de ses employés.

3.2.Dommages indirects. Sous réservedes dispositions des clauses D2.5, D2.6 et D3.1 : (a) aucune des parties ne sera tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ni de toute perte de bénéfices, d'opportunité commerciale, de contrat, de données ou de clientèle, qu'elle soit directe ou indirecte ; et (b) sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, Stats Perform ne sera pas responsable envers le Titulaire de la licence (ou tout tiers) en cas de : (i) perte et/ou perte d'utilisation et/ou altération des données et/ou des enregistrements ; (ii) la perte, l'endommagement et/ou la perte d'usage du Contenu et/ou de tout Service (et, le cas échéant, de la Plateforme) ; (iii) les pertes résultant de l'utilisation de logiciels tiers ; ou (iv) l'endommagement et/ou la perte d'équipements et/ou de biens.

3.3.Limitation de responsabilité. À l'exception: (i) de la responsabilité prévue aux clauses D2.5, D2.6 et D3.1 ; et (ii) des frais dus en vertu du présent contrat, la responsabilité totale cumulée de chaque partie envers l'autre partie au titre du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est limitée aux frais versés au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de toute réclamation formulée par une partie à l'encontre de l'autre partie.

3.4.Exclusions supplémentaires. Sous réservedes dispositions de la clause D3.1 ci-dessus, Stats Perform décline toute responsabilité envers le Titulaire de la licence ou tout tiers en cas : (a) d’instructions fournies par le Titulaire de la licence qui seraient incomplètes, incorrectes ou inexactes ; (b) toute faute, négligence, omission ou violation de toute disposition du présent Contrat par le Titulaire de licence ; ou (c) lorsque la Section B ci-dessus s'applique, toute décision du Titulaire de licence (y compris celle d'acquérir ou non un joueur de football) fondée en tout ou en partie sur les Informations.

3.5.Service tiers. Sile Titulaire de la licence bénéficie du Service tiers dans le cadre des Services, son utilisation dudit Service tiers est soumise aux conditions générales de Tru Media, disponibles à l'adresse http://www.trumedianetworks.com/terms-of-use (« Conditions générales de Tru Media »). Le Titulaire de la licence reconnaît que les Conditions de Tru Media constituent des contrats distincts entre le Titulaire de la licence et Tru Media. Stats Perform décline toute responsabilité quant à ce Service tiers. Le Titulaire de la licence reconnaît que Stats Perform n’a fait aucune déclaration quant à l’adéquation du Service tiers à l’usage auquel le Titulaire de la licence le destine.

4. Résiliation et suspension

4.1Droits de résiliation. Chaquepartie peut résilier le présent contrat si l'autre partie : (a) est en état d'insolvabilité ; (b) commet une violation substantielle du présent Contrat (à moins qu'une violation pouvant être corrigée n'ait été corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification de la violation) ; ou (c) est empêchée d'exécuter l'une de ses obligations substantielles au titre du présent Contrat (autre que le paiement des Frais) en raison d'un cas de force majeure pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus.

4.2Retour des droits. Àl'expiration de la Durée (ou à la date de résiliation du présent Contrat) : (a) tous les droits accordés au Titulaire de licence en vertu du présent Contrat cesseront automatiquement et reviendront à Stats Perform ; (b) Stats Perform cessera de fournir le(s) Service(s) au Titulaire de licence ; et (c) lorsque la Section B s'applique : (i) Stats Perform fournira, à la demande du Titulaire de licence, des services de migration des données au Titulaire de licence concernant les Données du Titulaire de licence stockées sur la Plateforme (à condition que le Titulaire de licence s'acquitte des frais raisonnables engagés par Stats Perform pour la fourniture de ces services) ; et (ii) la licence accordée par le Titulaire de licence à Stats Perform conformément à la clause B1.2 ci-dessus prendra fin immédiatement.

4.3.Maintien en vigueur.Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature (ou de manière explicite), sont destinées à rester en vigueur après la résiliation, l'annulation, l'achèvement ou l'expiration du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, les clauses d'indemnisation, les limitations de responsabilité et les obligations de confidentialité) continueront de lier les Parties après toute résiliation, annulation, achèvement ou expiration.

4.4.Suspension. StatsPerform peut à tout moment suspendre la fourniture du ou des Services (y compris, le cas échéant, l'accès à la Plateforme) sans encourir de responsabilité si : (a) le Titulaire de la licence ne s'acquitte pas des Frais (en tout ou en partie) conformément au présent Contrat ; (b) Stats Perform a des raisons de croire que le Titulaire de la licence utilise, distribue ou met à disposition une partie quelconque du ou des Services (y compris le Contenu) ou, le cas échéant, accède à la Plateforme d'une manière non conforme au présent Contrat ; ou (c) Stats Perform a des raisons de croire que la fourniture du ou des Services (ou de toute partie de ceux-ci) ou, le cas échéant, l'accès à la Plateforme est devenu contraire : (i) à toute loi et/ou réglementation applicable ; et/ou (ii) toute accréditation, autorisation ou autre droit accordé à ou détenu par Stats Perform ou l’une de ses sociétés affiliées, et dans l’un ou l’autre cas, les Parties ne peuvent, en agissant raisonnablement et de bonne foi, convenir des modifications du ou des Services (ou du présent Contrat) qui pourraient être nécessaires pour assurer la conformité. Stats Perform notifiera au Titulaire de la licence, avec un préavis d'au moins trois (3) jours, son intention de suspendre le(s) Service(s) conformément à la présente clause D4.4, sauf si Stats Perform estime raisonnablement qu'il est nécessaire de suspendre le(s) Service(s) immédiatement afin d'atténuer toute perte, tout dommage ou toute réclamation potentiels.

4.5.Maintien de la suspension. Unesuspension peut être maintenue jusqu’à ce que le problème en cause soit résolu à la satisfaction raisonnable de Stats Perform.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1.Propriété des droits de propriété intellectuelle. Sanspréjudice des droits expressément accordés au Titulaire de la licence dans le présent Contrat, entre Stats Perform et le Titulaire de la licence, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) Service(s), y compris : (a) le Contenu ; et, le cas échéant, (b) (à l'exception de toute propriété intellectuelle du Licencié qui y aurait été téléchargée) la Plateforme (y compris, sans limitation, tout travail de développement sur mesure et/ou modules supplémentaires et tous les éléments créés par Stats Perform) sont et resteront la propriété de Stats Perform.

5.2.Cession des droits de propriété intellectuelle. LeTitulaire de la licence cède par la présente à Stats Perform, à titre gratuit (y compris, le cas échéant, par voie de cession anticipée de droits futurs), tous les droits légaux et réels, titres et intérêts (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle) qu’il pourrait acquérir ou détenir à tout moment dans le monde entier sur le(s) Service(s) et/ou tout Contenu et/ou, le cas échéant, la Plateforme (y compris, à l’exception de la Propriété intellectuelle du Licencié, tous droits sur l’ensemble des éléments inclus, produits et/ou édités par le Licencié), libres de tout droit de tiers, de manière absolue, avec garantie de pleine propriété pour toute la durée de ces droits (y compris toutes leurs prolongations, réversions et renouvellements) et le Licencié devra, dans toute juridiction où cette cession ne prendrait pas effet, détenir ces droits au profit de Stats Perform de manière absolue.

6. Protection des données

6.1.Respect de la législation en matière de protection des données. Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la législation en matière de protection des données et à veiller à ce que ses employés, mandataires et sous-traitants se conforment à toutes les obligations applicables en vertu de cette législation. Les parties s'engagent à ne pas s'acquitter sciemment de leurs obligations au titre de la présente clause d'une manière qui conduirait l'autre partie à manquer à l'une quelconque de ses obligations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

6.2.Responsable de traitement à responsable de traitement. Aux fins de la législation sur la protection des données, sous réserve de la clause 6.3 : chaque partie agira en tant que responsable de traitement indépendant en vertu du présent accord et, dans le cas où Stats Perform, ou l’une de ses sociétés affiliées, depuis le Royaume-Uni ou l’Espace économique européen (« EEE »), transfère ou met à la disposition du titulaire de licence des données à caractère personnel en vue de leur traitement dans une juridiction située en dehors du Royaume-Uni ou de l’EEE, et que cette juridiction n'est pas couverte par une décision d'«adéquation» rendue par le gouvernement britannique ou la Commission européenne (selon le cas), l'avenant relatif à la protection des données de responsable à responsable, disponible à l'adresse https://www.statsperform.com/legal/dpa-addendum/, s'applique.

6.3.Stats Perform en tant que sous-traitant. Lorsquele Titulaire de la licence bénéficie des Services accessibles via la Plateforme et qu’il fournit, saisit ou télécharge des Données du Titulaire de la licence dans le cadre de ces Services, et dans la mesure où ces Données du Titulaire de la licence contiennent des Données à caractère personnel, les Parties conviennent que Stats Perform est le Sous-traitant en ce qui concerne le Traitement de ces Données à caractère personnel et que l’Avenant relatif au Traitement des données entre le Responsable du traitement et le Sous-traitant, accessible à l’adresse https://www.statsperform.com/legal/data-processing-addendum-team-performance-mla/, s’applique.

7. Force majeure

Aucune des parties ne sera réputée en violation du présent accord et aucun recours ne pourra être exercé si et dans la mesure où l'exécution de ses obligations respectives (à l’exception du paiement des frais) est retardée ou empêchée, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure, à condition que la partie concernée, dont l’exécution est ainsi retardée ou empêchée par le cas de force majeure, mette tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible après la fin du cas de force majeure.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage envers l'autre à ne jamais utiliser, divulguer ou communiquer à quiconque des informations confidentielles, sauf : (a) (sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes) à ses sociétés affiliées ainsi qu'à ses employés, dirigeants et conseillers professionnels et à ceux de ses sociétés affiliées ; ou (b) lorsque les lois, règlements ou règles d'une bourse de valeurs compétente l'exigent ; ou (c) dans la mesure où un Responsable du traitement des données exige que Stats Perform lui divulgue des Informations confidentielles (sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes) ; ou (d) lorsque cela est requis par une ordonnance d'un tribunal compétent. Pour éviter toute ambiguïté, la présente clause D8 restera en vigueur après la résiliation du Contrat.

9. Avis

Toutes les notifications et autres communications requises en vertu des présentes doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été remises : (a) dès leur remise en mains propres, (b) trois (3) jours après leur envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, affranchi, (c) un jour après leur envoi par un service de messagerie express reconnu au niveau national ou international (selon le cas) garantissant une livraison le lendemain, ou (d) vingt-quatre (24) heures après leur envoi par courrier électronique.  Les notifications doivent être adressées ou remises à l'adresse et aux coordonnées électroniques indiquées sur le bon de travail applicable. Chaque partie peut, de temps à autre, modifier ses coordonnées en notifiant par écrit à l'autre partie tout changement de ce type.

10. Divers

10.1.Cession. Aucune desparties ne peut céder, concéder en sous-licence, sous-traiter ou chercher de quelque manière que ce soit à aliéner ou à grever ses droits, obligations ou privilèges prévus dans le présent contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de l'autre partie (ce consentement ne pouvant être refusé ou retardé sans motif valable), étant entendu toutefois que Stats Perform peut céder le présent contrat à (a) une société affiliée ; (b) dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire accepte d'être lié par l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat ; ou (c) à titre de garantie à toute banque ou autre institution financière accordant un crédit ou une facilité similaire à Stats Perform (ou à l’une de ses sociétés affiliées), moyennant notification écrite au Titulaire de la licence (à condition que cette sous-licence, novation ou cession n’ait pas d’effet défavorable significatif sur la fourniture du ou des Services), et le Titulaire de la licence signera tout document connexe raisonnablement demandé par Stats Perform.

10.2.Absence de partenariat. Aucune dispositiondu présent Contrat n’a pour objet ni ne saurait être interprétée comme constituant un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties, ni comme faisant d’une Partie le mandataire de l’autre Partie à quelque titre que ce soit. Sans préjudice du droit de Stats Perform de vendre le Service tiers, celle-ci n’agit pas en tant que mandataire de Tru Media et ne prétend pas conclure de contrat ou d’accord quelconque avec le Titulaire de la licence au nom de Tru Media.

10.3.Absence de renonciation. Aucunerenonciation par une partie à faire valoir un manquement à l'une des dispositions du présent contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation continue ou comme une renonciation à faire valoir un manquement antérieur ou ultérieur à cette même disposition ou à toute autre disposition.

10.4.Intégralité de l'accord. Le présentaccord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Pour éviter toute ambiguïté, le présent accord n'inclut pas les accords conclus entre le titulaire de la licence et Tru Media, qui constituent des contrats distincts auxquels Stats Perform n'est pas partie.

10.5.Caractère non exclusif. Le droit du Titulaire de la licence de bénéficier du ou des Services et d'utiliser le Contenu ainsi que, le cas échéant, la Plateforme, est à tous égards non exclusif.

10.6.Autres modifications. Aucunemodification ou amendement au présent Contratneprendra effet s'il n'est pas formulé par écrit et signé par chacune des Parties.

10.7.Exemplaires.Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constituera un original, et l'ensemble de ces exemplaires sera réputé constituer un seul et même acte.

10.8.Frais.Sauf disposition contraire du présent contrat, chaque partie prendra en charge ses propres frais et dépenses liés à la négociation, à la préparation, à la signature et à la mise en œuvre du présent contrat ainsi que de tous les documents qui s'y rapportent.

10.9.Droits des tiers. Le présentContrat est conclu entre Stats Perform et le Titulaire de la licence. Aucune autre personne ne dispose du droit de faire valoir l'une quelconque de ses dispositions, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou à tout autre titre.

10.10.Droits réservés. Tousles droits qui ne sont pas spécifiquement et expressément accordés au Titulaire de la licence par le présent Contrat sont réservés à Stats Perform.

10.11.Dispositions nulles ou inapplicables. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions du présent Contrat resteront valables et le Contrat restera en vigueur pour ce qui concerne les dispositions non affectées et/ou la partie restante de la disposition en question, et les Parties renégocieront cette disposition de bonne foi afin d'atteindre les mêmes objectifs.

10.12.Modification réglementaire. En cas de modification réglementaire (qu'elle soit imposée par une autorité publique compétente ou qu'elle résulte d'une décision rendue par un tribunal compétent) ayant une incidence significative sur les termes du présent Contrat, les Parties examineront de bonne foi les conséquences de cette modification et conviendront d'une adaptation appropriée du présent Contrat afin d'en atténuer les effets.

11. Droit applicable

11.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le droit applicable et la juridiction compétente pour le présent Contrat sont déterminés en fonction de la partie contractante de Stats Perform mentionnée dans le Bon de commande, comme indiqué ci-dessous :

11.2. Aux seules fins de la présente section 11, Perform Content Limited inclut toute société affiliée à Stats Perform autre que STATS LLC. Chaque partie consent par les présentes à se soumettre à la compétence exclusive de tout tribunal local, régional ou fédéral situé dans le ressort juridictionnel pertinent mentionné ci-dessus et renonce à tout droit dont elle pourrait disposer de transférer le lieu de tout litige de ce type. Chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure visant à faire valoir ou à défendre des droits en vertu du présent accord. La partie gagnante dans un tel litige sera en droit de se faire rembourser par l'autre partie tous les frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et de parajuristes, engagés par ladite partie dans le cadre dudit litige.