Contrat-cadre de licence

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE DE LICENCE (ci-après dénommé le« CLA ») est conclu entre STATS (tel qu’identifié dans tout bon de commande signé par les parties) et le Titulaire de la licence (tel qu’identifié dans tout bon de commande signé par les parties). Le présent CLA prend effet à la date à laquelle le premier bon de commande signé par STATS et le Titulaire de la licence entre en vigueur (la« Date d’entrée en vigueur »). En cas de conflit entre le présent MLA et tout Bon de commande, le Bon de commande prévaudra. Le Titulaire de la licence et STATS conviennent par les présentes de ce qui précède et de ce qui suit :

1. Définitions

. Aux fins du présent document, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

(a) Le terme«Contrat »désigne, collectivement, le présent contrat-cadre et tous les bons de commande signés par les parties.

(b) Le terme« Matériels sous licence »désigne, collectivement, les données, informations et/ou services exclusifs décrits dans tout bon de commande signé par les parties pendant la Durée du contrat, sauf indication contraire dans un bon de commande.

(c) Le terme « Durée »a le sens qui lui est donné au paragraphe 2 des présentes.

(d) Le terme «développeur tiers », le cas échéant, désigne une ou plusieurs entités, autres que le Titulaire de la licence, qui ont été mandatées par ce dernier pour fournir des services de développement pour son compte dans le cadre des droits qui lui sont accordés par les présentes, et qui, dans le cadre de ces travaux de développement, auront accès à toute partie des Éléments sous licence.

(e) Leterme « bon de commande »désigne tout document de commande (intitulé «bon de commande »ou «formulaire de commande ») signé par les deux parties, soumis aux conditions du présent contrat, et précisant le contenu, les produits et/ou les services que STATS concède sous licence au titulaire de la licence.

2. Durée

. La durée du présent Contrat prendra effet à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pendant la plus longue des deux périodes suivantes : (i) deux (2) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur ; ou (ii) jusqu'à l'expiration de tous les Bons de commande dûment signés (la «Durée »), sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Contrat. En aucun cas, le fait que le Licencié n'utilise pas les Éléments sous licence n'affectera le début ou la durée de la Durée, ni aucune des obligations de paiement du Licencié énoncées dans les présentes.

3. Frais et paiements.

(a) En contrepartie des éléments sous licence que STATS doit concéder au Titulaire de licence en vertu du présent Contrat, le Titulaire de licence s'engage à payer les frais indiqués dans le Bon de commande applicable.

(b) Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts au taux annuel correspondant au plus bas des deux taux suivants : (i) un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou (ii) le taux maximal autorisé par la législation applicable.

(c) Tous les frais indiqués dans tout bon de commande s'entendent hors taxes. Le titulaire de la licence est seul responsable du paiement des taxes applicables, ainsi que des frais facturés par sa banque.

4. Licence et restrictions

(a) STATS accordera au Titulaire de la licence, à titre non exclusif, une licence sur les Éléments sous licence tels que décrits dans tout Bon de commande signé par les deux parties, sous réserve des conditions générales qui y sont énoncées.

(b) Toute utilisation des Éléments sous licence non conforme au présent Contrat sera considérée comme une « Utilisation non autorisée ». Le Titulaire de la licence doit mettre en place des mesures de sécurité commercialement raisonnables visant à empêcher l’Utilisation non autorisée des Éléments sous licence.  Si l'une des parties au présent Contrat constate qu'un tiers ou un Développeur tiers utilise de manière abusive les Éléments sous licence ou est sur le point de le faire, cette partie doit immédiatement notifier à l'autre partie les faits dont elle a connaissance concernant cette Utilisation non autorisée, réelle ou potentielle, et lui fournir tous les documents en sa possession s'y rapportant.  Les parties coopéreront, à leurs propres frais, dans toute la mesure du possible et conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette utilisation non autorisée dans les meilleurs délais.  Le Titulaire de la licence indemnisera et dégagera STATS de toute responsabilité concernant tous les coûts et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat, liés à l'utilisation non autorisée, effective ou potentielle, des Éléments sous licence résultant de la négligence, de la négligence grave ou de la faute intentionnelle du Titulaire de la licence ou de tout Développeur tiers.

(c) Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à concéder de sous-licence, à procéder à une commercialisation conjointe, à distribuer en marque blanche, à distribuer, à syndiquer ou, de quelque manière que ce soit, à mettre à disposition les Éléments sous licence, directement ou indirectement, par tout moyen autre que ceux expressément prévus dans le présent Contrat, sans l'autorisation écrite expresse de STATS. Sauf autorisation prévue dans le présent Contrat, le Titulaire de la licence ne doit pas traduire, éditer, modifier, créer des œuvres dérivées ou altérer de quelque manière que ce soit les Éléments sous licence, et ne doit pas reproduire, utiliser, distribuer ou afficher les Éléments sous licence d'une manière qui autorise le téléchargement, la copie ou la retransmission des Éléments sous licence (ou de parties de ceux-ci). Le Titulaire de la licence ne doit pas créer de fichiers d'archives à partir des Éléments sous licence, ni d'aucune partie de ceux-ci.  Aucune disposition du présent Contrat ne limite la capacité de STATS à concéder sous licence les Éléments sous licence à d’autres parties. Les Éléments sous licence ne doivent pas être combinés ou affichés conjointement avec tout contenu ou service obscène, pornographique, diffamatoire ou autrement illégal, ni conjointement avec une publicité pour tout produit ou service obscène, pornographique, diffamatoire ou autrement illégal, ou qui dénigre une ligue sportive.  Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de la licence n'est soumis à aucune restriction en ce qui concerne le contenu éditorial ou d'opinion relatif à une ligue, un club ou une fédération sportive.

(d) STATS dispose de systèmes de sauvegarde conçus pour déployer des efforts commercialement raisonnables afin de garantir que les Contenus sous licence sont complets et exacts au moment où ils sont fournis au Titulaire de la licence. STATS ne sera pas réputée en violation du présent Contrat dans le cas où elle serait dans l’incapacité de fournir tout ou partie des Contenus sous licence en conséquence directe de l’annulation d’un ou de plusieurs événements sportifs ou d’une ou de plusieurs ligues sportives. En cas de panne résultant d'une défaillance du contenu fourni par une ligue sportive ou tout autre tiers, STATS mettra tout en œuvre pour fournir un contenu substantiellement similaire dans un délai commercialement raisonnable.

(e) Si les éléments sous licence contiennent du contenu attribué à AP, les conditions générales d'AP, jointes aux présentes en annexe 1, s'appliquent.

(f) Si les Éléments sous licence contiennent des contenus attribués à Getty, les Conditions générales de Getty, jointes aux présentes en annexe 1, s'appliquent.

(g) Si les éléments sous licence contiennent des données du PGA Tour, les conditions générales du PGA Tour, jointes aux présentes en annexe 1, s'appliquent.

(h) Toute autre restriction applicable est définie dans le bon de commande correspondant.

5. Cession des éléments sous licence.

Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour coopérer entre elles et se fournir mutuellement une assistance technique dans le cadre du transfert au Titulaire de la licence des Éléments sous licence pendant la Durée du contrat. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire de la licence reconnaît que STATS est propriétaire des Éléments sous licence et que ceux-ci resteront à tout moment la propriété de STATS, sauf disposition contraire expresse dans le Bon de commande applicable.  Le Licencié est seul responsable de ses propres coûts internes liés à la réception des Éléments sous licence de la part de STATS.

6. Marques commerciales, droits d'auteur et questions connexes.

(a) En ce qui concerne les parties statistiques des Éléments sous licence, le Titulaire de la licence s'engage à afficher le logo de STATS (tel que fourni par STATS au Titulaire de la licence) ainsi que la mention de copyright suivante lors de toute utilisation de ces parties des Éléments sous licence : « Copyright xxxx [où xxxx désigne l'année en cours] par STATS. Toute utilisation ou distribution à des fins commerciales sans le consentement écrit exprès de STATS est strictement interdite. »  Le présent paragraphe (a) s'applique également à tout contenu éditorial attribué à STATS.

(b) Si les éléments sous licence contiennent du contenu attribué à l'AP, les dispositions relatives aux droits d'auteur énoncées dans les Conditions générales de l'AP, jointes aux présentes en annexe 1, s'appliquent.

(c) Si les éléments sous licence contiennent des photographies attribuées à Getty, les conditions relatives aux droits d'auteur énoncées dans les Conditions générales de Getty, jointes aux présentes en annexe 1, s'appliquent.

(d) Le titulaire de la licence s'engage à ne pas supprimer ni modifier de quelque manière que ce soit les mentions de droits d'auteur et/ou les logos que STATS a intégrés dans les éléments sous licence qui lui ont été fournis.

(e) STATS accorde par la présente au Titulaire de la licence une licence non exclusive et mondiale lui permettant d’utiliser le nom et le logo de STATS dans le cadre de la reproduction, de la distribution et de l’affichage des parties des Contenus sous licence attribuées à STATS sur la ou les Plateformes sous licence.  Le Licencié reconnaît que STATS est propriétaire du nom et du logo de STATS et accepte que toute utilisation de ceux-ci revienne au profit de STATS ; que cette utilisation soit conforme aux normes et spécifications initialement ou actuellement approuvées par STATS ; et de coopérer avec STATS pour faciliter le contrôle par STATS de cette utilisation en fournissant à STATS, à la demande raisonnable de STATS, au moins une fois par trimestre, des exemples de cette utilisation.  STATS informera le Licencié de tout manquement de sa part à se conformer aux normes énoncées dans les présentes, et le Licencié disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour remédier à ce manquement à la satisfaction de STATS, cette approbation ne pouvant être refusée sans motif valable.  Si STATS n'est pas satisfait de la correction de ce manquement dans les délais impartis, et/ou en cas de résiliation ou d'expiration du présent Bon de commande, le Titulaire de la licence cessera toute utilisation du nom, du logo et des marques commerciales de STATS.

(f) Le titulaire de la licence accorde par la présente à STATS une licence non exclusive et mondiale lui permettant d'utiliser le nom, le logo et les marques du titulaire de la licence dans le cadre des activités habituelles de promotion, de marketing et de communication de STATS.

7. Déclarations et garanties.

(a) Par STATS.

(i) STATS déclare et garantit qu’elle dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure le présent contrat et pour mener à bien les opérations qui y sont prévues, et qu’elle agira conformément à toutes les lois applicables dans l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits en vertu du présent contrat ;

(ii) STATS déclare et garantit qu'elle détient tous les droits, titres et/ou licences nécessaires sur les Éléments sous licence, et que ces derniers ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de propriété d'un tiers ; et

(iii) STATS déclare et garantit avoir participé à la rédaction du présent contrat en faisant appel, à sa discrétion, aux conseils et à l'assistance d'un avocat.

b) Par le titulaire de la licence.

(i) Le titulaire de la licence déclare et garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure le présent contrat et pour mener à bien les opérations qui y sont prévues, et qu’il agira conformément à toutes les lois applicables dans l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits en vertu du présent contrat ;

(ii) Le titulaire de la licence déclare et garantit qu’il est seul responsable de l’obtention de toute licence ou autorisation de tiers qui pourrait être requise dans le cadre de son utilisation des éléments sous licence ; et

(iii) Le titulaire de la licence déclare et garantit qu’il a, s’il le souhaitait, fait appel aux conseils et à l’assistance d’un avocat pour la préparation du présent contrat.

8. Exclusion des garanties implicites.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, STATS NE DONNE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, ET STATS DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE DÉCLARE OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DE L'EXÉCUTION HABITUELLE DES PRESTATIONS.

9. Résiliation ou suspension du contrat.

(a) STATS peut :

(i) en cas d'utilisation non autorisée des éléments sous licence par le titulaire de la licence ou tout développeur tiers, (aa) résilier immédiatement le contrat, ou (bb) suspendre la mise à disposition des éléments sous licence au titulaire de la licence ;

(ii) résilier le contrat quatorze (14) jours après le défaut de paiement par le titulaire de la licence d'une somme due en vertu des présentes, si ce paiement n'est pas effectué au cours dudit délai de quatorze (14) jours ; et

(iii) résilier le Contrat moyennant notification écrite adressée au Titulaire de la licence au cas où STATS recevrait une notification, ou serait informée par son conseiller juridique agissant avec un discernement raisonnable, que la ou les Plateformes sous licence, ou toute activité ou composante de celles-ci, enfreignent la législation applicable.

b) Chacune des parties peut :

(i) résilier le Contrat trente (30) jours après notification écrite d’une violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat (à l’exception des cas d’utilisation non autorisée, d’obligations de paiement et de violation de la législation applicable, tels que prévus aux alinéas (a)(i), (a)(ii) et (a)(iii) ci-dessus) si cette violation n'est pas corrigée dans ledit délai de trente (30) jours, ou si cette violation ne peut être corrigée dans un délai de trente (30) jours, la partie en défaut ne déploie pas des efforts commercialement raisonnables pour commencer à remédier à cette violation dans ledit délai de trente (30) jours et pour s'employer avec diligence à y remédier dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite ;

(ii) résilier le contrat avec effet immédiat dès réception d'un avis écrit indiquant qu'un administrateur judiciaire a été désigné pour gérer les biens de l'autre partie (et que cette désignation n'a pas été révoquée), l'autre partie est devenue insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur échéance, l'autre partie a procédé à une cession au profit de ses créanciers ou une procédure a été engagée par ou contre l'autre partie en vertu d'une loi sur la faillite, l'insolvabilité ou toute autre loi similaire (et cette procédure n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours suivant son ouverture) ; et

(iii) résilier le contrat conformément à toute disposition supplémentaire prévue dans un bon de commande.

10. Obligations en cas de résiliation.

(a) Paiements postérieurs à la résiliation. La résiliation du présent Contrat ne libère pas le Titulaire de licence de son obligation de rendre compte à STATS et de lui verser toutes les sommes dues en vertu des présentes. En outre, si le présent Contrat est résilié à la suite d’une violation de celui-ci par le Titulaire de licence ou par un Développeur tiers, tous les frais et paiements deviennent exigibles et payables immédiatement et intégralement à STATS.

(b) Obligations supplémentaires après la résiliation. À l'expiration de la durée du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci pour quelque raison que ce soit, chaque partie devra restituer à l'autre partie ou détruire tous les documents, supports et informations relatifs à toute information confidentielle ou exclusive de l'autre partie (quel que soit le format sous lequel ces informations existent). En outre, le Titulaire de la licence et tout Développeur tiers, le cas échéant, devront restituer à STATS ou détruire les Éléments sous licence, et s'assurer que leur Développeur tiers a également restitué ou détruit les Éléments sous licence.  Dès la restitution ou la destruction de toute information confidentielle ou exclusive, le Licencié devra fournir à STATS une déclaration sous serment signée par un dirigeant ou un représentant légal du Licencié (ainsi qu'un certificat signé par un dirigeant ou un représentant légal du Développeur tiers, le cas échéant) attestant de sa pleine conformité à la présente section 10(b).  À l'expiration ou à la résiliation, chaque partie cessera toute utilisation, reproduction, commercialisation et distribution des marques commerciales, noms commerciaux, marques de service, brevets ou autres éléments de propriété intellectuelle et personnelle de l'autre partie.

11. Informations confidentielles.

Chaque partie s'engage à ne pas, pendant et après la durée du présent contrat, sauf aux fins du présent contrat, utiliser à son propre profit ou au profit de toute personne, société, entreprise ou autre entité, aucune information secrète ou confidentielle, aucune méthode de sollicitation, aucune information tarifaire confidentielle ni aucune autre donnée relative à l’autre partie, à ses activités respectives, à ses affaires financières respectives ou à toute autre information obtenue en vertu des présentes concernant l’autre partie qui ne soit pas généralement connue dans ses secteurs d’activité respectifs, ou qui ne relève pas du domaine public, ni aucun brevet, marque de commerce, nom commercial, marque de service, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle de l’autre partie (collectivement, les« Informations confidentielles »), sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat. Le Titulaire de licence s'engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que ses employés, agents et tout Développeur tiers, le cas échéant, ne communiquent, ne cèdent, ne divulguent ni ne transmettent de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs tiers les Éléments sous licence sans le consentement écrit préalable de STATS, sauf dans les cas explicitement autorisés en vertu du présent Contrat (ou de tout Bon de commande applicable).

12. Force majeure 

Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué aux termes du présent contrat dans la mesure où l'exécution de ses obligations respectives ou les tentatives visant à remédier à tout manquement sont retardées ou empêchées en raison d'un cas de force majeure, d'un incendie, catastrophe naturelle, d’accident, d’acte des pouvoirs publics, de pénurie de matériaux ou de fournitures, d’acte de terrorisme, d’acte de tiers ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, à condition que la partie affectée en informe l’autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant un tel événement ou incident.

13. Indemnisation.

(a) Par STATS. STATS s'engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Titulaire de la licence, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs, ayants droit et autres représentants contre toute réclamation, responsabilité, perte, préjudice, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à (i) une négligence ou une faute intentionnelle de STATS, ou (ii) tout manquement ou défaut de STATS à l’égard de toute déclaration, garantie, devoir ou obligation contenus dans le présent Contrat.

(b) Par le Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence s'engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité STATS, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs, ayants droit et autres représentants contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à (i) une faute par négligence ou une faute intentionnelle du Titulaire de la licence, ou (ii) tout manquement ou défaut de la part du Titulaire de la licence à l’égard de toute déclaration, garantie, devoir ou obligation contenus dans le présent Contrat, ou (iii) toute faute par négligence ou faute intentionnelle du Développeur tiers du Titulaire de la licence, ou tout autre comportement du Développeur tiers du Titulaire de la licence qui enfreint l’une des conditions du présent Contrat.

14. Limitation de responsabilité.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, STATS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects ou accessoires liés à ses obligations au titre du présent Contrat ; en tout état de cause, la responsabilité de STATS pour tout acte de négligence ou toute violation du présent Contrat ne saurait excéder le montant versé par le Titulaire de la licence à STATS au titre du présent Contrat au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la date de toute réclamation formulée par le Titulaire de la licence à l'encontre de STATS.

15. Mesures de redressement équitables.

En cas de violation des dispositions de l'article 11 des présentes, les parties conviennent que les recours en justice ne seraient pas suffisants et que chacune d’entre elles pourrait avoir droit, outre des dommages-intérêts, à des mesures injonctives provisoires et définitives (sans qu’il soit nécessaire de constituer une caution) afin d’empêcher une violation en cours ou sur le point de se produire, ainsi qu’à un décompte équitable de tous les profits ou avantages découlant de cette violation, ces droits et recours étant cumulatifs et s’ajoutant à tout autre droit ou recours dont les parties pourraient bénéficier.

16.Avis.

Toutes les notifications et autres communications requises en vertu des présentes doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été remises : (i) lorsqu’elles sont remises en mains propres, (ii) trois jours après leur envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, affranchi, (iii) un jour après leur envoi par un service de messagerie express reconnu au niveau national ou international (selon le cas) garantissant une livraison le lendemain, ou (iv) dès leur envoi par télécopie, avec copie par courrier recommandé avec accusé de réception, affranchi.  Les notifications seront adressées ou remises à l'adresse et aux coordonnées électroniques du Titulaire de la licence indiquées sur le Bon de travail applicable, ainsi qu'à l'adresse électronique et aux coordonnées de STATS indiquées sur le Bon de travail applicable, avec copie adressée à : STATS LLC, 203 N. LaSalle Street, Suite 2200, Chicago, IL 60601, États-Unis, à l'attention du Service juridique ou par e-mail : legaldepartment@stats.com. Chaque partie peut, de temps à autre, modifier ses coordonnées contractuelles en notifiant par écrit à l'autre partie toute modification de ce type.

17. Relation créée.

Les parties aux présentes agissent en tant que prestataires indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ou de tout Bon de commande ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une entité commune entre STATS et le Titulaire de licence, ni comme faisant de l’une l’agent de l’autre, et aucune des parties n’aura le pouvoir d’engager l’autre. STATS et le Titulaire de licence s’engagent chacun à ne pas se présenter comme un partenaire, un coentrepreneur, une entité commune ou un agent de l’autre. Chaque partie exerce, et a pour objectif d'exercer, ses propres activités commerciales, qui sont entièrement distinctes. Chaque partie est seule responsable de déterminer l'applicabilité et le respect de toutes les lois, ordonnances, codes, règlements et arrêtés fédéraux, étatiques et locaux, actuels et futurs, susceptibles de s'appliquer à chacune des parties ainsi qu'à leurs activités et employés respectifs.

18. Cession.

Aucune des parties ne peut céder le présent contrat ni aucun des droits, obligations ou privilèges qui y sont prévus, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de l'autre partie, sauf si une partie cède le présent contrat dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire accepte d'être lié par l'ensemble des clauses et conditions du présent contrat.

19.Communiqué de presse.

Dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent contrat, les parties peuvent, séparément ou conjointement, publier un communiqué de presse contenant un texte convenu d'un commun accord, annonçant qu'elles ont établi une relation commerciale telle que prévue dans les présentes. En outre, à la demande de STATS, le titulaire de la licence s'engage à participer à une initiative de communication convenue d'un commun accord, qui pourra prendre la forme d'un témoignage écrit, d'une étude de cas ou de tout autre format convenu d'un commun accord.

20. Divers.

(a) Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction indiquée dans le Bon de commande, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent irrévocablement que tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera résolu conformément au Bon de commande. Chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure visant à faire valoir ou à défendre des droits en vertu du présent Contrat.  La ou les parties gagnantes dans le cadre d'une telle procédure de règlement des litiges auront le droit de se faire rembourser par l'autre partie tous les frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et de parajuristes ainsi que les frais de litige ou d'arbitrage engagés par ladite partie dans le cadre de cette procédure.

(b) Absence de renonciation. Le fait pour une partie de renoncer à faire valoir une violation d'une disposition du présent contrat par l'autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation à faire valoir toute violation ultérieure ou supplémentaire.

(c) Intégralité de l'accord ; interprétation. Le présent accord remplace tous les autres accords et ententes existant jusqu'à présent entre les parties concernant l'objet des présentes. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et ne peut être amendé, modifié ou révisé que par un accord écrit signé par chacune des parties. Pour éviter toute ambiguïté, l’ensemble des politiques, conditions générales et modalités du Licencié envoyées ou mises à la disposition de STATS par ou au nom du Licencié seront réputées nulles et non avenues, que ces politiques, conditions générales ou modalités aient été envoyées ou mises à la disposition de STATS avant ou après la signature du présent Contrat.  En outre, le présent Contrat a été rédigé en anglais, et les parties ont conjointement préparé et/ou approuvé la formulation des dispositions du présent Contrat. En cas de litige concernant l'interprétation de l'une quelconque des dispositions des présentes, aucune des parties ne sera considérée comme l'auteur de la rédaction, et aucune formulation ne sera présumée interprétée en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des parties. Les titres figurant dans le présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.

(d) Divisibilité. Les dispositions du présent accord sont divisibles, et la nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

(e) Maintien en vigueur.  Les paragraphes 4(b), 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 20 du présent contrat de licence-cadre, certaines dispositions spécifiques de tout bon de commande, ainsi que toute autre disposition nécessaire à l'interprétation de celui-ci ou qui, de par ses termes, doit rester en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent contrat, resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent contrat.

(f) Signature.  Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris, sans s'y limiter, par télécopie ou sous forme de copie électronique (par exemple, au format .pdf ou .tif), chacun de ces exemplaires étant considéré comme un original, mais tous constituant un seul et même document. Chaque partie renonce à toute exigence légale selon laquelle le présent Contrat doit être consigné, conservé ou reproduit sur un support matériel, et convient qu'une reproduction électronique aura la même force et le même effet juridiques qu'un document écrit signé.

ANNEXE 1

A) Conditions générales du PGA Tour

  1. Hormis l'utilisation dans un texte (et non dans un logo ou un élément graphique) du nom de la série PGA Tour concernée, sauf autorisation contraire prévue par la loi, le Titulaire de licence ne doit pas utiliser ni afficher une marque PGA Tour en association avec les Données PGA Tour, ni ailleurs sur son ou ses sites web, ni de quelque autre manière que ce soit, sauf autorisation préalable de PGA Tour dans chaque cas ;
  2. Le titulaire de la licence ne doit pas prétendre, laisser entendre ou suggérer que les données du PGA Tour sont « officielles », « en direct » ou « en temps réel », ni faire aucune autre déclaration concernant l'actualité de ces données ;
  3. Le titulaire de la licence doit afficher le nom de l'événement du PGA Tour, sous forme de texte uniquement, sauf autorisation contraire prévue par la loi, tel qu'il figure dans les données du PGA Tour, ou sous une forme abrégée ou raccourcie, telle que fournie ou approuvée par le PGA Tour, lorsque la mise en page ou l'espace disponible l'exige ;
  4. Le titulaire de la licence doit afficher de manière complète et appropriée le nom, sous forme de texte uniquement, sauf disposition contraire de la loi, de l'événement du PGA Tour concerné en lien avec la présentation des données du PGA Tour, ou sous une forme abrégée ou raccourcie, telle que fournie ou approuvée par le PGA Tour, lorsque la mise en page ou l'espace disponible l'exige ;
  5. Le titulaire de la licence ne doit pas modifier les données du PGA Tour de manière à les rendre inexactes sur le plan factuel (mais il peut en modifier la présentation et le format) ;
  6. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas afficher ni utiliser les données du PGA Tour en association avec tout contenu ou toute publicité à caractère obscène, pornographique ou offensant, ni en association avec tout contenu ou toute publicité liés aux boissons alcoolisées, au tabac ou aux jeux d'argent illégaux ;
  7. Le titulaire de licence doit afficher de manière bien visible, au-dessus des données du PGA Tour, la mention suivante : « Tous les scores sont différés de 15 minutes » ;toutefois, cette exigence est soumise aux contraintes d'espace légitimes du titulaire de licence ;
  8. Le Titulaire de licence s’interdit de vendre des espaces de parrainage ou d’afficher des publicités sur la même page que celle où s’affichent les Données du PGA Tour pour les concurrents : (A) du sponsor principal d’un événement du PGA Tour (ci-après dénommé« Sponsor principal ») pendant la semaine de l’événement correspondant du PGA Tour, ou (B) du sponsor de la saison du PGA Tour, qui est actuellement FedEx (ces concurrents étant ci-après dénommés collectivement« Concurrents ») d’une manière telle que ce parrainage reste affiché de manière permanente sur ladite page. Pour éviter toute ambiguïté, le Titulaire de licence peut vendre des publicités non permanentes (bannières tournantes, etc.) pouvant afficher de manière intermittente les Concurrents sur la même page que les Sponsors principaux ou FedEx ; à conditiontoutefois que, si un tel affichage, de l’avis raisonnable du PGA Tour, semble constituer un parrainage des Données du PGA Tour, le PGA Tour puisse exiger du Titulaire de licence qu’il modifie la rotation (y compris la fréquence de cette rotation) et/ou le schéma d’affichage de ces publicités, et/ou qu’il cesse de les afficher.

B) Conditions générales d'AP

  1. Les parties du Matériel sous licence attribuées à l'AP ne doivent pas être conservées sur les ordinateurs du Titulaire de la licence ni stockées sur un autre support pendant plus de trente (30) jours, et les photographies attribuées à l'AP ne doivent pas être utilisées dans un « diaporama », une « galerie de photos » ou tout autre type de présentation exclusivement composée de photos.
  2. Dès réception d'une directive de « suppression », « retrait », « suspension » ou « correction » émanant de STATS ou de l'Associated Press, le Titulaire de licence devra donner suite sans délai à cette directive et, le cas échéant, remplacer le contenu concerné et informer les utilisateurs du changement de statut dudit contenu. Ce remplacement ou cette notification devra être clairement visible et devra être effectué sans délai par voie de publication à l'un des emplacements suivants, ou à tout autre emplacement que STATS et/ou AP jugeront approprié : (a) à l'emplacement où le contenu original est apparu, ou (b) à un emplacement accessible par les mêmes chemins que le contenu original, ou (c) à un emplacement accessible via une fonction de recherche, ou (d) dans une zone de correction si celle-ci est fournie par AP. Le Titulaire de licence ne doit afficher aucun contenu étiqueté ou identifié d'une autre manière comme « avis », « hors ligne » ou « ne pas publier ».
  3. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas interférer avec les systèmes ou outils de gestion des droits numériques mis en place pour les parties des éléments sous licence attribuées à l'AP, et à respecter toutes les restrictions d'utilisation et instructions accompagnant toute photographie fournie en vertu du présent contrat.
  4. À tout moment pendant la Durée du contrat, sur simple instruction d’AP, STATS aura le droit de cesser de fournir au Titulaire de la licence les parties des Contenus sous licence attribuées à AP, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours adressé au Titulaire de la licence, si ce dernier ne procède pas ou n’est pas en mesure de procéder aux modifications demandées par AP concernant la manière dont le contenu attribué à AP est affiché. Dans ce cas, STATS et le Licencié discuteront, de bonne foi, d'une réduction au prorata des redevances de licence.
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C) Conditions générales de Getty

  1. Les parties du Matériel sous licence attribuées à Getty ne doivent pas être affichées pendant une période supérieure à 10 (dix) jours après leur première diffusion ; toutefois, les photos attribuées à Getty peuvent être archivées et affichées à perpétuité dans le cadre de cette utilisation initiale (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être réutilisées dans le cadre d'une utilisation nouvelle ou distincte).
  2. Les photographies attribuées à Getty ne doivent pas être utilisées dans un « diaporama », une « galerie de photos » ou tout autre type de présentation exclusivement composée de photos.
  3. Le titulaire de la licence s'engage à ne pas interférer avec les systèmes ou outils de gestion des droits numériques mis en place pour les parties des éléments sous licence attribuées à Getty, et à respecter toutes les restrictions d'utilisation et instructions accompagnant toute photographie fournie en vertu du présent contrat.
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