Politique relative aux données de catégories particulières concernant les athlètes et les sportifs professionnels

1. À propos de cette politique

1.1Le présent « document de politique approprié » (« APD ») est publié au nom du groupe de sociétés Stats Perform (comprenant Stats LLC, sise au 203 North LaSalle Street, Suite 2200, Chicago, IL 60601, et Perform Content Services Limited, numéro d'enregistrement 11584111, dont le siège social est situé au 3e étage, 11 Strand, Londres, WC2N 5HR et numéro d'enregistrement en matière de protection des données ZA497913, ainsi que leurs filiales respectives) (collectivement « Stats Perform », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes le responsable du traitement de toutes les informations personnelles que nous collectons à votre sujet et nous sommes responsables de :www.statsperform.com;www.soccerway.com;www.scoresway.com; automatedinsights.com; www.optasports.com et www.thuuz.com ainsi que tout autre site web détenu et exploité par Stats Perform de temps à autre (collectivement, les «Sites web »). La présente déclaration de confidentialité (APD) définit la manière dont nous protégeons les catégories particulières de données à caractère personnel.

1.2La présente politique de protection des données (APD) satisfait à l'exigence de la loi de 2018 sur la protection des données, selon laquelle un document de politique approprié doit être mis en place en cas de traitement de catégories particulières de données à caractère personnel et dans certaines circonstances.

2. Définitions

Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Politique de conservation des données : explique comment Stats Perform classe et gère la conservation et la destruction de ses données.

Personne concernée : toute personne physique vivante, identifiée ou identifiable, au sujet de laquelle nous détenons des données à caractère personnel. Les personnes concernées peuvent être ressortissantes ou résidentes de n'importe quel pays et peuvent disposer de droits légaux concernant leurs données à caractère personnel.

Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD): ensemble d'outils et d'évaluations utilisés pour identifier et réduire les risques liés à une opération de traitement de données. Une AIPD peut être réalisée dans le cadre de l'approche « Privacy by Design » (respect de la vie privée dès la conception) et doit être effectuée pour tous les programmes de changement majeur au niveau des systèmes ou des activités impliquant le traitement de données à caractère personnel.

DPA 2018: la loi de 2018 sur la protection des données.

Délégué à la protection des données (DPD): la personne dont la désignation est obligatoire dans certaines circonstances en vertu du RGPD. À la date de la présente déclaration de confidentialité, la DPD de Stats Perform est Lillian Pang.

RGPD: le règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679).

Données à caractère personnel: toute information permettant d'identifier une personne concernée ou toute information relative à une personne concernée que nous pouvons identifier (directement ou indirectement) à partir de ces données seules ou en combinaison avec d'autres identifiants dont nous disposons ou dont nous pouvons raisonnablement disposer. Les données à caractère personnel comprennent les catégories particulières de données à caractère personnel.

Avis de confidentialité destiné aux athlètes et aux sportifs professionnels: il s'agit d'un avis distinct contenant des informations susceptibles d'être communiquées aux personnes concernées, disponible ici.

Traitement : toute activité impliquant l'utilisation de données à caractère personnel. Cela comprend la collecte, l'enregistrement ou la conservation de ces données, ainsi que toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur celles-ci, notamment leur organisation, leur modification, leur consultation, leur utilisation, leur communication, leur effacement ou leur destruction. Le traitement inclut également la transmission ou le transfert de données à caractère personnel à des tiers.

Catégories particulières de données à caractère personnel: informations révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, l'état de santé physique ou mentale, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle, ainsi que les données biométriques ou génétiques.

3. Pourquoi traitons-nous des catégories particulières de données à caractère personnel ?

3.1Nous traitons des catégories particulières de données à caractère personnel aux fins suivantes : vérifier l'aptitude des athlètes et des sportifs professionnels à la pratique sportive.

4. Principes relatifs à la protection des données à caractère personnel

4.1Le RGPD exige que le traitement des données à caractère personnel soit conforme aux six principes énoncés à l'article 5, paragraphe 1. L'article 5, paragraphe 2, impose aux responsables du traitement de pouvoir démontrer qu'ils respectent les dispositions de l'article 5, paragraphe 1.

4.2Nous respectons les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés dans le RGPD, qui exigent que les données à caractère personnel soient :

• traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté et transparence) ;
• collectées uniquement à des fins déterminées, explicites et légitimes (limitation de la finalité) ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données) ;
• exactes et, le cas échéant, tenues à jour (Exactitude) ;
• ne soient pas conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (limitation de la conservation) ; et
• traitées de manière à garantir leur sécurité grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelles (sécurité, intégrité et confidentialité).

4.3Nous sommes responsables du respect des principes de protection des données énumérés ci-dessus et devons être en mesure d'en apporter la preuve (responsabilité).

5. Respect des principes de protection des données

5.1Licéité, loyauté et transparenceLes données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.Nous ne traiterons les données à caractère personnel que de manière loyale et licite, et à des fins déterminées. Le RGPD limite nos actions concernant les données à caractère personnel à des finalités licites spécifiées. Nous ne pouvons traiter des catégories particulières de données à caractère personnel que si nous disposons d’une base juridique pour ce traitement et si l’une des conditions spécifiques de traitement relatives à ces catégories s’applique. Nous identifierons et documenterons la base juridique et la condition de traitement spécifique invoquées pour chaque activité de traitement.Lors de la collecte de catégories particulières de données à caractère personnel auprès des personnes concernées, que ce soit directement auprès de celles-ci ou indirectement (par exemple auprès d’un tiers ou d’une source accessible au public), nous fournirons aux personnes concernées une déclaration de confidentialité destinée aux athlètes et aux sportifs professionnels, présentant toutes les informations requises par le RGPD dans une déclaration concise, transparente, intelligible, facilement accessible et rédigée dans un langage clair et simple, facilement compréhensible.

5.2 Limitation de la finalité
Les données à caractère personnel ne doivent être collectées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur d’une manière incompatible avec ces finalités. Nous ne collecterons des données à caractère personnel qu’à des fins déterminées et informerons les personnes concernées de ces finalités dans une déclaration de confidentialité publiée à l’intention des athlètes et des sportifs professionnels. Si nous utilisons des données à caractère personnel à une nouvelle fin compatible, nous en informerons la personne concernée par le biais de la déclaration de confidentialité publiée à l’intention des athlètes et des sportifs professionnels.

5.3 Principe de minimisation des données: les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne collecterons ou ne divulguerons que le minimum de données à caractère personnel requis pour la finalité pour laquelle elles sont collectées ou divulguées. Nous veillerons à ne pas collecter de données superflues et à ce que les données à caractère personnel collectées soient adéquates et pertinentes au regard des finalités prévues.

5.4 Exactitude
Les données à caractère personnel doivent être exactes et, le cas échéant, tenues à jour. Elles doivent être corrigées ou supprimées sans délai lorsqu'elles sont inexactes. Nous veillerons à ce que les données à caractère personnel que nous détenons et utilisons soient exactes, complètes, tenues à jour et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles nous les collectons. Nous vérifions l'exactitude de toutes les données à caractère personnel au moment de leur collecte, puis à intervalles réguliers. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour détruire ou modifier les données à caractère personnel inexactes ou obsolètes.

5.5 Limitation de la durée de conservation
Nous ne conservons les données à caractère personnel sous une forme identifiable que pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque nous y sommes légalement tenus. Dès que nous n'avons plus besoin de ces données à caractère personnel, elles sont supprimées ou rendues anonymes de manière définitive.Nous appliquons une politique de conservation des données et des procédures connexes afin de garantir que les données à caractère personnel soient supprimées après un délai raisonnable par rapport aux finalités pour lesquelles elles ont été conservées, sauf si la loi nous oblige à les conserver plus longtemps. Nous veillerons à ce que les personnes concernées soient informées de la durée de conservation des données et de la manière dont cette durée est déterminée dans toute déclaration de confidentialité applicable aux athlètes et aux sportifs professionnels.

5.6 Sécurité, intégrité et confidentialité
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière à garantir un niveau de sécurité approprié, notamment en les protégeant contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelles, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nous mettrons en œuvre et maintiendrons des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour prévenir tout traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel, ainsi que toute perte ou détérioration accidentelles de ces données.

5.7 Principe de responsabilité
Nous sommes responsables du respect de ces principes et sommes en mesure d'en apporter la preuve. Notre délégué à la protection des données (DPO) est chargé de veiller à ce que nous respections ces principes. Toute question concernant la présente politique doit être adressée au DPO. Nous nous engageons à :

1.  veiller à ce que toutes les activités de traitement des données à caractère personnel soient consignées et à ce que ces registres soient communiqués au commissaire à l'information sur simple demande ;
2. réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) pour tout traitement de données à caractère personnel à haut risque afin de comprendre comment ce traitement peut affecter les personnes concernées et consulter le commissaire à l'information si nécessaire ;
3. veiller à ce qu'un délégué à la protection des données (DPD) soit désigné pour fournir des conseils indépendants et assurer le contrôle du traitement des données à caractère personnel, et à ce que ce DPD puisse rendre compte directement à la direction générale ; et
4. disposer de procédures internes garantissant que les données à caractère personnel ne sont collectées, utilisées ou traitées que dans le respect de la législation en matière de protection des données.

6. Politiques du responsable du traitement en matière de conservation et d'effacement des données à caractère personnel

Nous accordons une grande importance à la sécurité des catégories particulières de données à caractère personnel. Nous avons mis en place des mesures de protection administratives, physiques et techniques afin de protéger les données à caractère personnel contre tout traitement illicite ou non autorisé, ainsi que contre toute perte ou détérioration accidentelle. Lorsque des catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées, nous veillerons à ce que :

1. le traitement est consigné, et ce registre précise, dans la mesure du possible, un délai approprié pour l'effacement sécurisé et définitif des différentes catégories de données, conformément à notre politique de conservation des données ;
2. lorsque nous n'avons plus besoin des catégories particulières de données à caractère personnel aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes de manière définitive dès que possible ; et
3. Lorsque des documents seront détruits, nous veillerons à ce qu'ils soient éliminés de manière sûre et définitive.

7. Révision

7.1La présente politique relative au traitement des catégories particulières de données à caractère personnel fait l'objet d'une révision régulière.

7.2La politique sera conservée tant que nous traitons des catégories particulières de données à caractère personnel, et pendant une période d'au moins six mois après la cessation de ce traitement.

7.3Une copie de la présente politique sera fournie gratuitement au Commissaire à l'information sur simple demande.

Date : 25 janvier 2021
Date de révision : 25 janvier 2021
Prochaine révision : 1er juin 2021
Pour plus d'informations :

Pour plus d'informations sur notre respect de la législation en matière de protection des données, veuillez contacter notre déléguée à la protection des données, Lilian Pang, à l'adresse lillian.pang@taceo.co.uk.