Code de conduite des fournisseurs
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS DE STATS PERFORM
À PROPOS DE CE CODE
L'intégrité de l'entreprise, l'approvisionnement responsable, la durabilité environnementale ainsi que la sécurité et le bien-être des travailleurs dans les pays où nous exerçons nos activités revêtent une importance capitale pour Stats Perform. Ces principes fondamentaux se reflètent dans le présent Code de conduite des fournisseurs (le « Code »), qui définit les normes minimales auxquelles doit se conformer toute entité fournissant des produits ou des services à Stats Perform ou à ses filiales.
DÉFINITIONS
Dans le présent code :
Par «loi applicable», on entendl'ensemble des lois, textes législatifs, règlements, directives, lignes directrices et codes de conduite émanant de tout organisme gouvernemental ou autre autorité de régulation compétente, ainsi que toute décision rendue par un tribunal ou une autre juridiction compétente, qui s'appliquent au Fournisseur et à l'exécution des obligations de chaque partie en vertu du contrat conclu entre Stats Perform et le Fournisseur.
On entend par « fournisseur »toute société, société de personnes ou personne physique qui fournit des biens ou des services à Stats Perform ou à ses filiales.
On entend par « travailleur »toute personne que le Fournisseur emploie, engage ou recrute, ou à laquelle il fait appel de quelque manière que ce soit pour exercer ses activités.
Le terme « représentant »désigne les fournisseurs, prestataires, agents et sous-traitants du Fournisseur qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement de Stats Perform.
QUI DOIT RESPECTER CE CODE
En fournissant des produits ou des services à Stats Perform ou à ses sociétés affiliées, le Fournisseur certifie que lui-même et ses Collaborateurs respectent et continueront de respecter les exigences du présent Code.
CODE DE CONDUITE
1. Respect des lois et des réglementations et primauté des normes
1.1 Dans le cadre de l'exécution de son ou ses contrats avec Stats Perform, le Fournisseur doit, outre le respect des normes énoncées dans le présent Code, se conformer à l'ensemble de la législation applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois et règlements relatifs aux questions abordées dans le présent Code.
1.2 En cas de conflit entre les dispositions d'un accord conclu avec Stats Perform et celles du présent Code, le Fournisseur devra se conformer à la norme la plus stricte.
2. Mise à jour du présent code
Stats Perform se réserve le droit de modifier le présent Code à tout moment.
3. Problèmes liés à la main-d'œuvre
3.1Esclavage, traite des êtres humains et travail des enfants.
Le Fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois, textes législatifs, règlements et codes applicables en matière de lutte contre l'esclavage et la traite des êtres humains, en vigueur à tout moment, y compris, sans s'y limiter, la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act 2015), et ce à tous les niveaux de sa chaîne d'approvisionnement. Cela implique, sans s'y limiter, de ne pas soutenir, pratiquer ou exiger le recours au travail forcé, au travail des enfants, au travail servile, au travail sous contrat et au travail pénitentiaire.
3.2Droits de l'homme.
Le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des droits de l'homme internationalement reconnus, entendus au minimum comme ceux énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme et les principes relatifs aux droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, tels qu'ils sont en vigueur à tout moment dans n'importe quelle partie de sa chaîne d'approvisionnement.
3.3Égalité des chances.
Stats Perform est un employeur qui prône l'égalité des chances ; les fournisseurs s'engagent à ne pratiquer aucune discrimination en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'avancement ou de promotion, de licenciement, de départ à la retraite ou de toute autre pratique liée à l'emploi, fondée sur la race, la caste, la couleur de peau, l'origine nationale, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'état civil ou la grossesse, le handicap, l'appartenance à un syndicat ou l'affiliation politique, ou toute autre caractéristique autre que la capacité du travailleur à exercer ses fonctions, sous réserve des aménagements requis ou autorisés par la loi.
3.4Liberté d'association et droit de négociation collective.
Le fournisseur doit respecter le droit des travailleurs de décider de s'associer légalement avec les groupes de leur choix, sans y porter atteinte, y compris le droit de former des syndicats ou d'y adhérer et de mener des négociations collectives.
3.5Environnement de travail.
Le Fournisseur doit garantir un environnement de travail sûr, sain et hygiénique, et se conformer à la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité ainsi qu'à toute autre législation applicable dans les pays où il exerce ses activités. Cela implique, entre autres, la mise en œuvre de procédures générales et spécifiques au secteur concerné, ainsi que
des mesures de sécurité visant à prévenir les risques sur le lieu de travail ainsi que les accidents et les blessures liés au travail. Lorsque ces risques ne peuvent être suffisamment prévenus ou maîtrisés, le Fournisseur doit fournir aux travailleurs un équipement de protection individuelle adapté afin de les protéger contre les risques généralement rencontrés dans le cadre de ces activités.
3.6Salaires et rémunérations.
Le fournisseur doit verser à tous ses travailleurs des salaires et des avantages sociaux adéquats, qui respectent au minimum le salaire minimum et les prestations prévues par la législation en vigueur.
4. Protection des données et sécurité de l'information
4.1 Le Fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois et exigences en matière de protection des données (y compris le RGPD britannique) lors du traitement de toute donnée à caractère personnel pour le compte de Stats Perform.
4.2 Le fournisseur doit mettre en place des mesures appropriées pour :
(a) protéger l'intégrité et la confidentialité des informations (y compris celles appartenant à Stats Perform ou fournies par cette dernière) conservées dans ses systèmes (qui comprennent les systèmes physiques, en ligne ou électroniques) ; et
b) veiller à ce qu'aucun tiers, y compris ses représentants, n'accède sans autorisation à ces informations.
5. Responsabilité environnementale
5.1 Le fournisseur doit s'assurer que :
(a) ses activités sont conformes à l'ensemble de la législation environnementale applicable, y compris les lois et les traités internationaux relatifs (entre autres) au changement climatique, à l'élimination des déchets, aux émissions, aux rejets et à la manipulation de matières dangereuses et toxiques ; et
b) les biens qu'elle fabrique et/ou les services qu'elle fournit sont conformes à l'ensemble des lois et traités environnementaux applicables.
5.2 Le fournisseur doit disposer d'un système de gestion environnementale adapté pour gérer ses risques environnementaux.
6. Corruption
Le Fournisseur doit se conformer à l'ensemble des lois, textes législatifs et réglementaires applicables en matière de prévention de la corruption (y compris, sans s'y limiter, la loi britannique de 2010 sur la corruption). À cette fin, le Fournisseur ne doit pas accepter, offrir, promettre, verser, permettre ou autoriser :
a) les pots-de-vin, les paiements de facilitation, les commissions occultes ou les contributions politiques illégales ;
b) de l'argent, des biens, des services, des divertissements, un emploi, des contrats ou toute autre chose de valeur, dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage indu ; ou
c) tout autre paiement ou avantage illégal ou irrégulier.
7. Pratiques commerciales déloyales
Le Fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des lois applicables en matière de concurrence (notamment, mais sans s'y limiter, la loi de 1998 sur la concurrence), y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à la collaboration et au partage d'informations avec des concurrents, à la fixation des prix et au trucage d'appels d'offres.
8. Recrutement et gestion des représentants
8.1 En ce qui concerne les représentants potentiels, le fournisseur doit procéder à une vérification préalable appropriée de ces derniers. Cette vérification préalable doit au minimum porter sur les éléments suivants :
(a) les enquêtes visant à vérifier le respect, par les représentants potentiels, de la législation applicable et d'autres dispositions relatives aux droits de l'homme, aux conditions de travail, à la corruption, à l'éthique et à l'environnement ; et
b) la capacité du représentant potentiel à respecter les exigences et les principes énoncés dans le présent code.
8.2 Dans ses relations avec les représentants, le fournisseur est tenu de :
(a) veiller à ce que les accords conclus avec les représentants contiennent des dispositions obligeant ces derniers à se conformer aux dispositions applicables du présent code,
(b) s'assurer qu'elle dispose de mesures permettant de vérifier que ces représentants respectent les dispositions en matière de conformité et qu'elle a mis en place des systèmes pour remédier à toute lacune ou violation de ces exigences ; et
9. Formation
Le fournisseur doit dispenser une formation adéquate à ses employés afin de s'assurer qu'ils connaissent les principes d'intégrité d'entreprise, d'approvisionnement responsable, de durabilité environnementale et de sécurité au travail, dans le but de garantir le respect des exigences du présent Code.
10. Certification de conformité et audit
10.1 Sur demande, le Fournisseur doit fournir à Stats Perform une confirmation écrite attestant que :
(a) elle dispose de systèmes appropriés pour contrôler le respect du présent code ; et
(b) il est en mesure de respecter le présent code pendant toute la durée de sa relation avec Stats Perform.
10.2 Le fournisseur doit fournir toute attestation supplémentaire, qu'elle provienne d'un tiers ou qu'il s'agisse d'une auto-certification, qui serait raisonnablement requise
prouver sa conformité aux lois et cadres réglementaires applicables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande écrite de Stats Perform.
11. Autocontrôle et signalement des infractions
Le fournisseur doit veiller au respect du Code et signaler toute violation (réelle ou présumée) de celui-ci dans les plus brefs délais à l'adresse legalnotices@statsperform.com.
12. Violation et mesures correctives
Si Stats Perform constate une violation du présent Code par le Fournisseur ou ses employés, Stats Perform est en droit d'exiger du Fournisseur qu'il élabore un plan de remédiation précisant les mesures qu'il compte prendre pour se conformer au Code, et qu'il le lui soumette dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande. Si le Fournisseur ne présente pas le plan de remédiation dans ce délai ou ne le met pas en œuvre dans un délai raisonnable, Stats Perform peut mettre fin immédiatement à sa relation commerciale avec le Fournisseur (y compris tout contrat). Stats Perform peut également suspendre la relation commerciale avec le Fournisseur pendant la mise en œuvre des mesures correctives.
