WTA – Conditions générales
Conditions générales de la WTA
- Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales de la WTA :
- On entend par « personne interdite »: (a) les entités ou personnes physiques qui : (i) se livrent à la collecte, à la publication ou à toute autre forme d’exploitation de contenus susceptibles, de manière raisonnable, d’avoir un effet négatif significatif sur la réputation de la WTA ou d’un joueur, d’un match, d’un tournoi ou d’un événement du circuit WTA, ou sur l’intégrité de ces joueurs, matchs, tournois ou événements, à des fins de paris ; (ii) font l’objet d’une enquête ou d’une procédure pour corruption liée aux paris ou pour infraction pénale liée aux paris, ou de toute autre enquête d’importance significative relative à l’intégrité des paris menée par l’ITIA ou toute autorité compétente en matière d’intégrité des paris, gouvernementale, réglementaire ou de jeux ; (iii) une partie adverse dans un litige ou un arbitrage impliquant la WTA ou un joueur, un match, un tournoi ou un événement du WTA Tour concernant des données non officielles ou des paris en rapport avec la WTA ou un joueur, un match, un tournoi ou un événement du WTA Tour ; (iv) faisant l’objet de procédures judiciaires ou disciplinaires engagées par l’ITF, l’ATP ou tout événement de tennis du Grand Chelem concernant toute collecte non autorisée de données non officielles dans un stade, conformément aux règles de ces instances dirigeantes en la matière ; (v) suspendu ou purgeant une suspension en vertu des règles de la WTA ou du Programme anti-corruption du tennis (TACP) ; ou (vi) ayant fait l’objet de sanctions en vertu des règles de la WTA ou du TACP ; ou (b) les entités ou personnes physiques qui : (i) ont été condamnées pour corruption liée aux paris, pour des infractions pénales liées aux paris ou pour une infraction pénale constituant un délit moral par l’ITIA ou toute autorité compétente en matière d’intégrité des paris, gouvernementale, réglementaire ou de jeux ; (ii) font l’objet d’une enquête ou d’une procédure pour corruption liée aux paris ou pour une infraction pénale liée aux paris, ou de toute autre enquête d’importance significative relative à l’intégrité des paris menée par l’ITIA ou toute autorité compétente en matière d’intégrité des paris, gouvernementale, réglementaire ou de jeux ; ou (iii) font actuellement l'objet d'une sanction prononcée par toute autorité compétente en matière d'intégrité des paris, gouvernementale, réglementaire ou de jeux d'argent, pour une violation grave ou une série de violations dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles remettent en cause l'intégrité de la personne ou de l'entité concernée en matière de paris.
- Le terme « ITIA » désignel'Unité d'intégrité du tennis jusqu'à son remplacement par l'Agence internationale pour l'intégrité du tennis et, par la suite, l'Agence internationale pour l'intégrité du tennis ou toute agence qui lui succéderait ;
- On entend par « données non officielles» toutes les données, statistiques, informations ou indices concernant un joueur du circuit WTA, un match, un tournoi, un événement ou toute autre donnée qui sont collectés, compilés, produits ou diffusés sans le consentement ou l'autorisation de la WTA ou de Stats Perform ;
- On entend par « Données WTA» toutes les données relatives aux joueuses, aux matchs, aux tournois, aux événements ou autres provenant du WTA Tour et fournies au Titulaire de licence par Stats Perform ; et
- Le WTA Tour désignele circuit mondial de tennis féminin professionnel.
- Le titulaire de la licence n'est pas autorisé à concéder en sous-licence ses droits ou obligations relatifs aux données WTA.
- Le titulaire de la licence n'est pas autorisé à céder ou à revendre les données WTA, sauf à ses propres clients.
- Dès réception d'une notification de Stats Perform, le titulaire de la licence cessera immédiatement d'utiliser ou de fournir les données WTA concernant un joueur ou un match particulier du circuit WTA. Par exemple, en cas de schémas de paris suspects concernant ce joueur ou ce match.
- Le titulaire de la licence s'engage à ne pas associer les données WTA à des données non officielles.
- Le titulaire de la licence se voit accorder une licence limitée, non transférable et non exclusive lui permettant d'utiliser le terme « Données officielles de la WTA » lorsqu'il utilise les données de la WTA.
- Le Titulaire de la licence s'interdit de reproduire ou d'utiliser toute marque, tout insigne, tout emblème ou tout logo appartenant à la WTA elle-même ou à un joueur, un match, un tournoi ou un événement du WTA Tour, sans l'accord écrit préalable du propriétaire légitime de ladite marque, dudit insigne, dudit emblème ou dudit logo.
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 des présentes Conditions générales de la WTA, le Titulaire de la licence (ou l’une de ses sociétés affiliées) ne doit en aucun cas, directement ou indirectement, laisser entendre l’existence d’un parrainage, d’une association ou d’un soutien entre la WTA ou tout joueur, match, tournoi ou événement du WTA Tour, d’une part, et le Titulaire de licence (ou l’une de ses sociétés affiliées), d’autre part, à moins que le Titulaire de licence (ou l’une de ses sociétés affiliées) n’ait obtenu ces droits de parrainage, d’association ou d’approbation en vertu d’un accord distinct conclu avec la WTA ou tout joueur, match, tournoi ou événement du WTA Tour.
- Le Titulaire de la licence : (a) reconnaît que les droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister (dans la mesure où ils existent) sur les Données WTA ne lui appartiennent pas ; et (b) s'engage à ne revendiquer ni faire valoir aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données WTA.
- Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que Stats Perform soit en droit de résilier ou de suspendre la fourniture des Données WTA à son égard, avec effet à midi le troisième jour ouvrable suivant la réception d’un tel avis, si le Titulaire de licence : (a) devient une Personne interdite ; (b) refuse de manière substantielle ou persistante de coopérer de bonne foi à toute demande ou directive relative à l’intégrité émanant de Stats Perform ou de l’ITIA ; (c) ne parvient pas à obtenir, à respecter ou à renouveler tout accord avec Stats Perform relatif aux données WTA à tout moment au cours de la Durée ; ou (d) conteste l'existence de droits de propriété intellectuelle sur l'une quelconque des données WTA.
